La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant article 41 Constitution

La sécurité sociale - Contestation - Compétence - Tribunaux de première instance. Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application... ... autres pièces versées au dossier. Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant les tribunaux administratifs...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le mémoire en appel formé le 28/7/2000 par la caisse nationale de la sécurité sociale par le biais de son avocat Maître ABDELLATIF SEMLALI, contre le jugement rendu par le tribunal administratif d'Agadir le 21/10/99 au dossier n° 126/98. Vu le mémoire responsif présenté par le défendeur en appel par l'intermédiaire de son avocat...

... sa décision à l'annulation AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, L'article 41 de la loi dont la...Arrêt n° 12 Du 04 Janvier 2001 Dossier n° 167/4/1/2000 Commission nationale du recours fiscal - défaut de convocation du contribuable Irrégularité de la procédure La commission nationale est tenue de convoquer le contribuable avant de se prononcer sur le recours . La méconnaissance de cette exigence expose sa décision à l'annulation AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, L'article 41 de la loi dont la violation est excipée, dispose que les sous-commissions se réunissent suivant les directives du président de la...

Demande de rétraction - conditions. Conformément à l'alinéa 3 de l'article 379 du code de procédure pénale, il convient que les pièces... ... Demande de rétraction - conditions. Conformément à l'alinéa 3 de l'article 379 du code de...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'il résulte de la requête de rétractation déposée à l'encontre de l'arrêt de rejet rendu par la cour suprême et ce, conformément au 3ème alinéa de l'article 379 du code de procédure, que la partie civile, la société Maroc Europe Bus avait conservé des pièces décisives qui prouvaient...

... Vu les article 451 du dahir des obligations et contrats D.O.C et 41 de l'ancien code de commerce...ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 1130 DU 18 Décembre 1998 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 02 février 1997 Jugement en matière pénale - Son autorité sur le civil - Compétence des juridictions pénales. Le jugement en matière pénale n'a autorité sur le civil que dans le seul domaine qui relève de la compétence des juridictions pénales; Aussi, ne peut-il avoir l'autorité de la chose jugée devant les juridictions civiles que si la juridiction pénale avait tranch...

Acte administratif - pension de retraite - retenue directe - le contentieux de l'annulation - compéteence. Les litiges relatives à la pension... ...'annulation - compéteence. Les litiges relatives à la pension de retraite, visés par l'article 8 de la loi 41.90, portant...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé le 13 janvier 1998 , par l'office nationale des chemins de fer , contre le jugement rendu le 29/10/97 par le tribunal administratif de Marrakech , au dossier n° 118/97 , déclarant sa compétence pour connaître du présent litige, est conforme aux conditions prévues par la loi ,il est...

... mais comporte par contre le non respect du délai prévu à l'article 41 du code de procédure pénale. Par...Arrêt n° 3/435 Daté du 24.2.98 Affaire criminelle N° 96/614 Opposition - notification de convocation- curateur. L'opposition implique qu'une nouvelle convocation soit remise, par le parquet général, à toutes les parties. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour déclarer l'opposition nulle, s'est fondé sur le retour de la convocation adressée à l'opposant avec la mention introuvable et qu'un curateur a été nommé pour lui. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi; Vu le...

Action civile - Pourvoi - Procureur Général - Non. Conformément à l'article 585 du code de procédure pénale, la Cour Suprême ne peut... ... insuffisance de motifs en ce que les dispositions de l'article 41O du code de procédure pénale permettent à la...Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire produit par le requérant, Sur le moyen unique de cassation pris du manque de base légale et insuffisance de motifs en ce que les dispositions de l'article 41O du code de procédure pénale permettent à la partie civile de relever appel sur l'action civile même...

... est basée sur les dispositions de l'article 8 de la loi 41-90 relative à la création des tribunaux...Arrêt n° 73 Du 22 Janvier 1998 Dossier n° 608/05/01/97 Dédommagement - Décision illégale - Délai . Il appartient aux juridictions, dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de l'indemnité de dédommagement du préjudice qui résulte de la décision de licenciement illégale, qui ne peut faire l'objet de recours en annulation en raison de l'expiration du délai. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; En la forme, Attendu que l'appel est présenté dans le délai légale et conformément du conditions...

La demande de l'actionnaire visant à constater les comptes de la société ne sort pas du cadre de la compétence du juge des référés, car son... ..., exposant qu'ils possèdent 41 actions sur les cent composant le capital de la société Groupement Industriel...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI LA COUR Sur le premier moyen et les deux volets du deuxième moyen: Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'Agadir en date du 09/03/95, que les défendeurs Aa Ad et consorts, ont introduit une requête en référé, exposant qu'ils possèdent 41 actions sur les cent composant le capital de...

... termes de l'article 8 de la loi n°90/41 instituant des tribunaux administratifsle terme «Situation...Arrêt n° 734 Du 17 Octobre 1996 Dossier n° 570/95-569/95 Situation individuelle-Contenue Aux termes de l'article 8 de la loi n°90/41 instituant des tribunaux administratifsle terme «Situation individuelle» concerne toutes les situations qui touchent le fonctionnaire en état d'exercice, tant en ce qui concerne sa promotion ou sa discipline ou ses droits et sa rémunération. Le juge administratif en analysant cette situation se limite au contrôle du respect par l'administration de la légalité et des lois et règlements...