La Jurisprudences de Burkina Faso concernant article 4 Constitution

...-REQUALIFICATION DE LA DEMANDE D’UNE PARTIE-DECISION ULTRA PETITA NON-MOYEN DE PUR DROIT NON-REJET. Ne constitue...Arrêt n°12/2021 du 11/03/2021 Société SYSAID Faso SA C/ RESTRA –B SARL POURVOI EN CASSATION-REQUALIFICATION DE LA DEMANDE D’UNE PARTIE-DECISION ULTRA PETITA NON-MOYEN DE PUR DROIT NON-REJET. Ne constitue ni une violation des dispositions de l’article 21 du CPC ni un moyen de pur droit qui requiert les observations préalables des parties conformément à l’article 7 du même code, la requalification d’une demande de dommages et intérêts en reliquat de créances. TEXTES APPLIQUES : articles 7 et 21 du Code de...

... : articles 411 du Code de procédure pénale de 1968, 111-1 et 111-2 du Code pénal de 2018, 413-4 du Code de...Arrêt n° 033 du 1ER avril 2022 MINISTERE PUBLIC C/ K.H POURVOI EN CASSATION-MOYENS NON SOUTENUS-IRRECEVABILITE- Est irrecevable, le pourvoi du mis en examen qui n’est pas soutenu par un mémoire. POURVOI EN CASSATION-VIOLATION DES PRINCIPES DE LA LEGALITE DES POURSUITES ET DE L’INSTRUCTION, DU PROCES EQUITABLE ET DES DROITS DE LA DEFENSE NON REJET. En vertu du principe de la responsabilité pénale personnelle et individuelle, toute personne poursuivie est jugée à l’aune de son implication...

... NON RECEVOIR- DEFAUT DE MOTIFS- VIOLATION ARTICLE 384 CPC-APPLICATION ARTICLE 601 CPC-CASSATION. Ne...Arrêt n°138/2021 du 04 novembre 2021 B.I C/ O.D N.H K.S.A Z.S.J.B B.N ORDONNANCE-REFERE-FIN DE NON RECEVOIR- DEFAUT DE MOTIFS- VIOLATION ARTICLE 384 CPC-APPLICATION ARTICLE 601 CPC-CASSATION. Ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et doit être cassée en application des articles 384 et 601 du CPC, une ordonnance d’une Cour d’appel, qui dans son dispositif rejette une fin de non-recevoir sans l’avoir examinée dans sa motivation. TEXTES APPLIQUES : articles 384 et 601 du Code de procédure civile...

SUCCESSION, ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS, GERANT DES BIENS INDIVIDIS NON, MANDAT SPECIAL, PRET BANCAIRE, HYPOTHEQUE, VALIDITE DE... ..., PRET BANCAIRE, HYPOTHEQUE, VALIDITE DE L’HYPOTHEQUE OUI, VIOLATION ARTICLE 814 CPF NON ; HYPOTHEQUE...COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier n°37/2011 Arrêt n°21/2019 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2019 Affaire : T.Z.I, T.A.N épouse K, T.Z.A.K.Z, T.D, T.B. B, T.M, Tous héritiers de Feu El H T. Y C/ Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina BICIA-B et T. L. M. L’An deux mille dix-neuf ; Et le quatre Avril ; La Cour de cassation, Chambre...

ACTION EN JUSTICE, ACTION CIVILE ET PENALE EN COURS, APPLICABILTE DU PRINCIPE SELON LEQUEL LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT, ABSENCE... ... PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT, ABSENCE D’IDENTITE DES FAITS, APPLICATION DE L’ARTICLE 4 AL.2 DU CODE...Affaire : SONAR C/ Ayants droit de feu S.M L’an deux mille dix-huit Et le sept novembre La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Madame KOULIBALY Léontine, Président Monsieur GUEYE Mamadou, Conseiller Monsieur OUEDRAOGO R. Jean, Conseiller...

PROCEDURE CIVILE ; DEMANDE PRINCIPALE OU INCIDENTE CHIFFREE ; GREFFE-DEPOT ; L’INSUFFISANCE DE LA CONSIGNATION PREALABLE ; FIN DE NON RECEVOIR... ... LA CONSIGNATION PREALABLE ; FIN DE NON RECEVOIR Selon les articles 449 et 450 du code de procédure...Dossier n° 122/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DES CHAMBRES REUNIES DU 19 DECEMBRE 2012 L’an deux mil douze Et le douze décembre ; La Cour de Cassation, Chambres Réunies, AH FASO, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur Ac C, Premier Président de la Cour de Cassation, PRESIDENT Monsieur Raymond Train PODA, Président de la...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER... ... - VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 AUPSRVE NON - CAUSE DE NULLITÉ NON - VENTE À CRÉDIT D'UN VÉHICULE...2 Nullité de l'ordonnance d'injonction de payer pour violation des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu'en effet au regard de ces articles, la procédure d'injonction de payer ne peut être demandée et obtenue que si la créance a une cause contractuelle ou lorsqu'elle résulte d'un effet de...

JUGEMENTS ET ARRETS ; MOTIFS DUBITATIFS ; HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES ; ARRET ; CASSATION Encourt la cassation, l’arrêt qui se détermine... ... délai prévu par les articles 602, 603 et 605 du Code de procédure civile ; qu’il est par conséquent...Dossier n°55/2002 Cassation AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 MARS 2011 La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur ZONOU D. Martin, Président Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Conseiller Madame ZONGO Priscille, Conseiller En présence de Monsieur HIEN D. Etienne, Avocat général, et avec...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN... ... - ARTICLE 18 AUDCG - PRESCRIPTION DE L'ACTION NON OBLIGATIONS DU BANQUIER - ARTICLE 1134 CODE CIVIL - NON...- Rejette l'exception soulevée par la SGBB ; - Reçoit en la forme l'action de la Société LABEL Informatique ; - Au fond, la déclare partiellement fondée ; - Condamne en conséquence la SGBB à payer à la Société LABEL Informatique les sommes suivantes : ∗ 33.255.866 F.CFA représentant les pénalités de retard ; ∗ 43.206.506 F.CFA représentant le redressement fiscal...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DOMMAGES ET... ... - ARTICLES 1 ET 2 AUPSRVE - CONDITIONS REMPLIES OUI - OPPOSITION MAL FONDÉE - QUANTUM DE LA CRÉANCE...réclamations ; - le condamnait à payer à C A la somme de trente huit millions cent soixante huit mille six cent cinq 38.168.605 francs CFA au principal, outre celle de un million de 1.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts ; - le condamnait en outre à payer à C A la somme de cinq cent mille 500.000 francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans...