Recherche de article 4 Constitution dans la jurisprudence francophone

15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ARTICLE 47 – TVA – EXIGENCE DE COMMUNICATION DES PIÈCES UTILES... ... principe de protection juridictionnelle effective figurant à cet article 47 est constitué de divers...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Bigben Connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

... L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas...Vu les procédures suivantes : I° Sous le n° 492584, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mars et le 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur, Aéroports de Lyon et Aéroport Toulouse-Blagnac demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des...

... de l'article L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Aéroports de Paris demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des...

... septembre 2024 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les 2° et 3° de l'article...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union des aéroports français et francophones associés demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ; 2° de mettre à la charge de...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - NOTION – INCLUSION – RECOURS,... ...'annuler les articles 1er à 4 de cet arrêt ; 2° réglant l'affaire au fond dans cette mesure...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... et Mme D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une diminution de leurs revenus de capitaux mobiliers de 170 500 euros pour l'année 2015 et de 687 057 euros pour l'année 2016, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de...

... application de l'article R. 811-27 du code de l'éducation cité au point 4. 10. En outre, il...Vu la procédure suivante : Mme A... Gandon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement Nantes Université, compétente à l'égard des usagers, l'a exclue de cette université pour une durée de neuf...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ... dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2103343 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des armées née du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 avril 2021 à l'encontre du titre de perception émis par la direction spécialisée...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ... dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les surplus des conclusions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2302709 du 10 avril...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...'autorisant à travailler ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2302654, Mme B... C... épouse A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet des...

... ministre ne pouvait pas fonder son refus sur les dispositions de l'article L. 211-4 du code du patrimoine...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 3 mars 2021 de modification de l'état signalétique et des services de son père décédé, M. D... A..., en tant qu'il indique une date d'embarquement sur le navire Circassia fixée à tort au 1er novembre 1944 et non au 4 novembre 1944. Par un jugement n° 2110514/6-1 du 24 mars...