La Jurisprudences de Maroc concernant article 27 Constitution

...2018-03-27T12:00:00.000Z...L’application de la Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants, laquelle n’exige pas l’existence d’une filiation légitime entre les parents et l’enfant En vertu des articles 3, 12 et 14 de la Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants datée du 25 octobre 1980, ratifiée par le Royaume du Maroc parle dahir du 02 aout 2011 et publiée au bulletin officiel n°6026 en date du 01 mars 2012, la priorité est accordée à l’application de la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement .Et aux termes de...

Procédure disciplinaire - Chambre de conseils - Recours en rétractation - Validité Même si la loi organisant la profession d'avocat ne... ...'un avocat, le code de procédure civile le permet en ce qu'il constitue un texte général . L'article 402 du...

... de son employeur, constitue un accident du travail conformément aux dispositions de l'article 3 du...Arrêt n° 467 Du 6 Mai 2003 Dossier social n° 974/5/1/2002 Accident du travail - Noyade de l'employé qui assurait la garde du barrage - Accident du travail - oui . Le tribunal de part son autorité souveraine d'appréciation des preuves et présomptions conformément à l'article 449 du D.O.C, a considéré que l'accident qui a coûté la vie à l'employé, suite à sa noyade au barrage qu'il gardait pour le compte de son employeur, constitue un accident du travail conformément aux dispositions de l'article 3 du Dahir du 6 Février...

...2003-02-27T12:00:00.000Z...Arrêt n° 588 Du 27/02/2003 Dossier n° 1829/1/6/2002 Révision du loyer : Conditions. Ce dont dispose l'article 5 de la loi 6/79, modifié par la loi 63/99, de la nécessité de l'accomplissement de transformations sur le local pour en modifier le loyer, ne constitue qu'une simple recommandation. Le juge peut se fonder sur les caractéristiques et les spécificités des locaux loués, relatifs à l'emplacement de l'immeuble, sa valeur réelle, son ancienneté, son standing, l'état d'entretien, ainsi que les conditions économiques générales le jour de la présentation de la demande de révision du loyer. AU NOM DE...

... faits d'une manière autonome, ce qui constitue une violation dudit article. Cependant, attendu que...Arrêt n° 1470 Du 04/12/2002 Dossier n° 199/3/1/2002 Moyens nouveaux : irrecevabilité. Dès lors que les demanderesses ont été condamnées solidairement au paiement, le fait qu'elles se soient limitées à produire un seul exemplaire de l'arrêt attaqué, joint aux plis de notification, ne constitue nullement une violation des dispositions de l'article 355 du Code de procédure civile. Le moyen dont l'objet a été soulevé pour la première fois devant la Cour suprême n'est pas recevable. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour...

...2002-11-27T12:00:00.000Z...Arrêt n° 1465 Du 27/11/2002 Dossier n° 1029/3/1/2002 Demande d'enquête : Conditions. La Cour n'est pas tenue d'accéder à la demande d'enquête, dès lors qu'il lui est apparu du contenu du dossier qu'il y a suffisamment de quoi rendre son jugement, lequel demeure basé sur des preuves suffisantes impliquant le refus implicite de ladite disposition, et ce en se fondant sur le contrat de la société qu'elle a estimé valable, et que rien ne montre qu'il est fictif. Son arrêt est donc suffisamment motivé. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt...

déclaration de naissance - délai. D'après l'article 468 du code pénal le père n'est tenu de faire la déclaration de naissance dans le délai... ... déclaration de naissance - délai. D'après l'article 468 du code pénal le père n'est tenu de...Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration au pourvoi formée par le demandeur le 04-07-01 au greffe de la cour d'appel d'El jadida à l'encontre de l'arrêt rendu par cette cour en date 27 juin 2001 dossier numéro 501/01, confirmant le jugement de première instance qui l'a condamné, a un mois avec sursis et à 2100 DH d'amende, pour non déclaration de naissance dans le délai imparti...

...'Appel constitue une violation flagrante des dispositions du dahir 15.11.1934 et surtout l'article 2, d'où que son...Arrêt N° 875 Daté du 29.10.2002 Affaire sociale N° 834/5/2001 Aa A Contre Société Royale hollandaise d'aéronautique. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 29.10.2002 La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: Margaret BERNAZEN-épouse ALAMI. Assistée par M. Abdelhamid NADIN avocat à CASABLANCA agréé près la Cour Suprême. demanderesse en cassation. Et: La Société Royale hollandaise d'aémantique K.L.M - Société par actions. Assistée par M. Abdelhamid NADIH...

... 26 Rajab 1337 AU 27 Avril 1919, ayant fait l'objet d'amendement par le Dahir du 06/02/1963 relatif à...Arrêt N° 1043/6 Daté du 04/04/2001 Dossier criminelle N° 9329/ 96 Crime de dépossession d'autrui de propriété immobilière communale -émission d'un arrêté administratif -Application de texte spécial oui art 570 du code pénal non. Les éléments du crime de dépossession d'autrui de propriété immobilière communale restent tributaires de l'émission d'un arrêtée par l'association des délégués ou par le Conseil de tutelle, chargés de la répartition de l'usufruit des terres communales dont l'opposition à l'encontre duquel et...

... FES, émis le 27.08.1990, d'un montant de 515.120,00 DH. - Cautionnement de l'achèvement des travaux...Arrêt n° 231 Du 31/01/2001 Dossier n° 369/99 LA LETTRE DE GARANTIE - SA NATURE - CONDITIONS ET EFFETS DE SON EXISTENCE.- La lettre de garantie compte parmi les garanties bancaires autonomes, qui, par sa nature, procure au bénéficiaire une disponibilité à la première demande, garantit la non-opposition au paiement pour quelque motif que ce soit et fait naître au bénéficiaire un droit direct, définitif et indépendant de tout autre lien. Aussi, la lettre de grandie diffère de la caution bancaire, quant aux effets qu'elle...