L’application de la Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants, laquelle n’exige pas l’existence d’une filiation légitime entre les parents et l’enfant
En vertu des articles 3, 12 et 14 de la Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants datée du 25 octobre 1980, ratifiée par le Royaume du Maroc parle dahir du 02 aout 2011 et publiée au bulletin officiel n°6026 en date du 01 mars 2012, la priorité est accordée à l’application de la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement .Et aux termes de l’article 418 du Code des obligations et des contrats, « les jugements rendus parles tribunaux étrangers peuvent faire foi des faits qu’ils constatent, même avant d’avoir été rendus exécutoires ».Dès lors qu’il lui a été établi que les deux enfants ont été transportés depuis leur résidence habituelle en Italie vers le Maroc ; ce qui constitue une violation des dispositions de ladite Convention laquelle n’exige pas l’existence d’une filiation légitime entre les parents et l’enfant, la Cour qui a ordonné de les restituer au défendeur a fait bonne application de la loi et a bien motivé sa décision.
(Arrêt n°196 rendu le 27/03/2018, dossier en matière de statut personnel et succession n°660/2/1/2016)
