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... Selon l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n...SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Magalie PROVOST - Me Servanne TARDY-VIGNON Expédition TC LE : 25 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 23/00809 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSPB Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de Localité 3 en date du 19 Juillet 2023 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.S. GALIEN...

... sur elle en vertu de l'article 1353 du code civil ; que la signature apposée n'est donc pas conforme...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Juin 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06045 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCL5M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septembre 2020 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 18/00783 APPELANT Monsieur I U Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 substitué par Me...

... résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur O L Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02344 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FLK N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 03 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. SEQENS, Adresse 2 représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur O L, Adresse 1 non...

... nouveaux éléments qui lui étaient transmis. Aux termes des dispositions de l'article 1240 du Code civil...30/05/2024 ARRÊT N° N° RG 22/03240 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7JL EV/KM Décision déférée du 29 Juillet 2022 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN - 20/01213 V.LAGARRIGUE J M épouse D C/ Organisme POLE EMPLOI Localité 5 CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TRENTE MAI...

... 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la...Arrêt n° 24/00225 27 Mai 2024 - N° RG 21/02509 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTFT - Tribunal Judiciaire de Metz - Pôle social 24 Septembre 2021 18/02104 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt sept Mai deux mille vingt quatre APPELANT et INTIME dans la procédure 21/2534 FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Adresse 1 Adresse 1 Localité 8 Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau...

... de fiabilité visées par l'article 1316-4 du code civil ne sont pas applicables dans le cas présent...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2024 N° RG 23/01192 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2RU AFFAIRE : W K C/ URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Avril 2023 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/01687 Copies exécutoires délivrées à : Me Dimitri PINCENT la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT Copies certifiées conformes...

... suivants du Code Civil, Vu les articles 843 et suivants du Code Civil, Vu l’article 860 du Code Civil...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024 N° RG 20/06518 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXJA Code NAC : 28A DEMANDEURS : Monsieur K, B, H, F WV né le Date naissance 9 1953 à Localité 42 38 demeurant Adresse 34 Localité 51 Madame YD, H NA veuve WV, venant aux droits de Monsieur A WV, décédé le Date décès 17 2023 née le Date naissance 15 1949 à Localité 48 MAROC demeurant...

... capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;Débouter la SPIPM de l’ensemble de ses...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/04173 N° Portalis 352J-W-B7D-CPRTA N° MINUTE : 4 contradictoire Assignation du : 29 Mars 2019 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S. MAX MARA Adresse 18 Localité 23 représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0020 DÉFENDERESSE SOCIETE PARISIENNE IMMOBILIERE DE LA...

... son emploi et de revenus sur le fondement de l'article 1240 du code civil, * 50.000 euros à titre de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 17 AVRIL 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/02352 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MCGN Madame S M épouse H c/ S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE BORDEAUX TONDU Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 mars 2021 R.G. n°F 19/00704 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses...

... intérêts selon les dispositions de l'article 1154 du code civil nouvel article 1343-2 condamner la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 21/03191 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ3O AFFAIRE : Y G ... C/ S.A.S. DXC TECHNOLOGY FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F16/01759 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Judith KRIVINE de la...