La Jurisprudences de Maroc concernant article 25 Constitution

... ce qui constitue une violation des dis positions de l'article 289 du code de procédure pénale et...ARRÊT N° 356/9 Date du :25/02/2004 Dossier pénal : 17174/2003 Témoins: Non fondé l'arrêt qui se base sur des témoignages non versés et discutés contradictoirement devant les juges de fond de la chambre criminelle. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:25.02.2004 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:ABDELHAMID BEN ALI, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé ABDELHAMID BEN ALI par déclaration faite par le biais de son avocat...

... dans la salle qui leur est réservé avant l'audition, ce qui constitue une violation de l'article...Arrêt n° 290/9 Daté du 18-02-2004 Dossier pénal: 7830/03 Témoin: Constitue une violation des dispositions de l'article 473 du code de procédure pénale, le fait que les témoins auditionnés par la cour ne se sont pas retirés dans la salle qui leur est réservé avant leur audition. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 18-2-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: Aa A Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa A par déclaration faite par...

...'appel de Kénitra en date du 25-10-2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle...Arrêt n° 299/9 Daté du 18-02-2004 Dossier pénal: 11469/03 Division des aveux: Rentre dans le pouvoir discrétionnaire des juges de fond la division des aveux contenus dans les Procès-verbaux. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 18-2-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: Aa A Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître Mich Fatiha au greffe de la cour d'appel de...

... exceptions soulevées par la défense, constitue un manque de motifs qui expose l'arrêt à l'annulation et à la...ARRÊT N° 9331/9 Date du : 31.12.2003 Dossier pénal :22471/98 L'abstention de répondre à des exceptions soulevées par la défense, constitue un manque de motifs qui expose l'arrêt à l'annulation et à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de: 31.12.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: MX A C Aa B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par BEL Y C par déclaration faite par le biais de son avocat Maître JAMIL au greffe de...

Taxe - Occupation du domaine public - Plaque du médecin - Absence des conditions d'imposition. La plaque, portant le nom du médecin et sa... ... clinique ou de l'immeuble ou elle exerce, même s'elle constitue un bien meuble en relation avec son...AU NOM DA SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme: Attendu que l'appel est formé conformément aux conditions prévues par la loi, il est donc recevable. Au fond: Attendu que le jugement attaqué a déclaré illégale la taxe imposée par le président du conseil municipal de BERKANE , concernant la plaque professionnelle, portant le nom du requérant et...

...2003-03-25T12:00:00.000Z...Arrêt n° 302 Du 25 Mars 2003 Dossier n° 194/5/1/2002 Abus d'autorité - Prérogative du juge administratif - Rendre un arrêt administratif oui - Déborder sur d'autres prérogatives non Le législateur a conféré à l'administration le droit de protéger les cultures des parasites nuisibles, par l'exercice de la réglementation administrative, consistant dans la surveillance sanitaire et le contrôle des plants et des plantes à l'entrée du territoire national ou durant leur passage à travers le Royaume. Le vice d'abus d'autorité s'accomplit chaque fois que le juge administratif outrepasse ses...

Les dispositions de l'article 486 du code de procédure pénale ne sont applicables que devant la chambre criminelle. La chambre correctionnelle... ... Les dispositions de l'article 486 du code de procédure pénale ne sont applicables que devant la...Au Nom de sa Majesté le Roi Vu les déclarations de pourvoi faites par H, M, AB au greffe de la cour d'appel de Casablanca le 2-12-1999 à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 25 novembre 1999 dossier numéro 1067/1/98 confirmant le jugement de première instance et qui a condamné les demandeurs pour violence et dépossession d'autrui d'une propriété immobilière, à 2 mois...

... de l'article 5 du Dahir du 25/12/1980. L'expertise ordonnée par le tribunal a conclu à une valeur...Arrêt n° 588 Du 27/02/2003 Dossier n° 1829/1/6/2002 Révision du loyer : Conditions. Ce dont dispose l'article 5 de la loi 6/79, modifié par la loi 63/99, de la nécessité de l'accomplissement de transformations sur le local pour en modifier le loyer, ne constitue qu'une simple recommandation. Le juge peut se fonder sur les caractéristiques et les spécificités des locaux loués, relatifs à l'emplacement de l'immeuble, sa valeur réelle, son ancienneté, son standing, l'état d'entretien, ainsi que les conditions...