Recherche de article 227-25 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juillet 2024 N° RG 22/01039 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HANM Décision déférée à la Cour : Décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'ANNECY en date du 11 Mai 2022, RG 21/00103 Appelante Mme P V née le Date naissance 2 1979 à Localité 6, demeurant Adresse 3 - Localité 6 Représentée par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d'ANNECY Intimé FONDS DE GARANTIE...

... 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 20 Juin 2024 N° RG 22/00942 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G76M Décision déférée à la Cour : Décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'ANNECY en date du 11 Mai 2022, RG 21/00067 Appelant FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est sis Adresse 4 et pour sa délégation sise à Localité 2, agissant par ses représentants légaux en...

... 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de...JG/ND Numéro 24/1601 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14/05/2024 Dossier : N° RG 23/00983 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPWZ Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ V S épouse P Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 11 Avril 2024 N° RG 22/00887 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7XN Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de THONON LES BAINS en date du 05 Mai 2022, RG 21/00047 Appelants Mme I N veuve T née le Date naissance 2 1981 à Localité 11 - KOSOVO, agissant en son nom propre et ès qualités de représentante légale de ses deux enfants mineurs D T n...

...-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2, et 227-25 à 227-27 du code pénal, - que...AFFAIRE : N° RG 21/02358 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G2BN ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'ARGENTAN du 15 Juillet 2021 - RG n° 20/00012 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur L B né le Date naissance 2 1972 à Localité 5 Adresse 6 Adresse 6 représenté et assisté de Me Joffrey LE RUYET, avocat au barreau de CAEN...

... infractions aux articles 375, alinéa 2, 385-2, en relation avec certains faits, et 383 du Code pénal, et, d...N° 92 / 2023 pénal du 06.07.2023 Not. 13795/19/CD Numéro CAS-2022-00129 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, six juillet deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Iraq, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqu...

... 225-10, 227-25 à 227-27 du Code pénal, 3° la personne lésée est de nationalité française ou les...ARRÊT N°23/ 195 EF N° RG 21/01654 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTWA X ÉPOUSE P C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT MIXTE DU 19 MAI 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE SAINT DENIS en date du 02 septembre 2021 suivant déclaration d'appel en date du 24 septembre 2021 RG...

...-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/02340 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5BK Jugement du 06 Octobre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 21/00030 ARRET DU 23 MAI 2023 APPELANT : Monsieur U O né le Date naissance 1 1988 à Localité 8 Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13900293 INTIME : LE FONDS...

...-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/01609 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXJT Jugement du 04 Novembre 2020 Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 17/00102 ARRET DU 28 MARS 2023 APPELANTE : DEPARTEMENT DE Localité 7, agissant en qualité d'administrateur ad'hoc d'K G DGA Développement Social et Solidarité - CS 94 104 Adresse 8 Adresse 8 bénéficie d'une...

... 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/01654 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXMI Jugement du 04 Novembre 2020 Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'Localité 6 n° d'inscription au RG de première instance 19/00079 ARRET DU 28 MARS 2023 APPELANT : Monsieur N B né le Date naissance 1 1983 à Localité 6 Adresse 2 Localité 3 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/008073 du 01/12/2020...