Recherche de article 226-12 Code pénal dans la jurisprudence francophone

...-10, 226-11, 226-12 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc-Antoine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mai 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Nicole X... du chef de dénonciation calomnieuse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

... cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-11 et 226-12 du code pénal, 591, 593 et 692 du code...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Hayde X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 novembre 2012, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

......, prévus et réprimés par les articles 226-12 alinéa 1er, 121-2, 226-10 alinéa 1er,. 226-12, 226-10 alinéa 1...No du 13 MAI 2015 9ème CHAMBRE RG : 14/ 03418 Société UCAR COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Arrêt prononcé publiquement le TREIZE MAI DEUX MILLE QUINZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 18ème chambre du 10 juillet 2014. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président...

Arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/03418 Employeur mettant en... ... 226-10 alinéa 1 et 226-12 alinéa 1 du Code pénal- Dénonciation calomnieuse - OUI. Pour confirmer...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Arrêt prononcé publiquement le TREIZE MAI DEUX MILLE QUINZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 18ème chambre du 10 juillet 2014. COMPOSITION DE LA COUR...

...-10, 226-11 et 226-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Mutuelle assurance de l'éducation, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 mai 2013, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dénonciation calomnieuse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. ... ... justice administrative ; - dès lors qu'en application des articles L. 226-5 et R. 226-12 du code rural l...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire, par Me Feldman ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0506068 du 30 décembre 2010 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant...

... droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 226-10, 226-11 et 226-12 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ALTRAN TECHNOLOGIES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 avril 2008, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des...

... 226-10 et 226-12 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du...

..., pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles 1382 du Code civil, 226-12 du Code pénal...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Baptiste, - LA SOCIETE X... et ASSOCIES...

... civil, 226-12 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Baptiste, - LA SOCIETE X... ET ASSOCIES INTERNATIONAL, - LA...