Recherche de article 21 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

..., pourvoi n° 21-24.401. Cette solution, développée en application des dispositions de l'article L. 621...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 n°53, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 24/07473 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJSE Décision déférée : Décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023 de l'Autorité de la concurrence Nature de la décision : Réputée Contradictoire Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le...

... OPDIVO et YERVOY sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 de ce code ne constitue pas une différence...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 août 2023 et le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée à associé unique Bristol-Myers Squibb demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, et à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 13 février 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...

... 2010, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 21PA06650...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge d'une somme totale, en droits et majorations, de 246 160 121 euros, dont 147 444 922 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle à l'impôt sur...

... trois nouveaux mémoires enregistrés les 20 octobre 2023, 4 janvier, 21 février, 9 avril et 17 mai 2024...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 20 octobre 2023, 4 janvier, 21 février, 9 avril et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les commentaires administratifs publiés le 23 août 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous les références BOI-TVA-CHAMP-60-20, BOI-TVA-CHAMP-60-40 et...

54-04-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. ... ... dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21...Vu la procédure suivante : Sur la requête du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 19NC01637 et tendant à l'annulation des jugements n° 1501208 des 10 août 2017 et 26 mars 2019, par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné cet établissement public de santé à verser à Mme C... B... une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, puis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240723-21NC00761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301229 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NC00781 du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240723-21NC01835...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision explicite du maire de Montigny-Lès-Metz rejetant sa demande d'indemnisation amiable et, d'autre part, d'ordonner à la commune, sous huit jours et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de reconstituer sa carrière, de lui verser la somme de 116 034,35 euros au titre du préjudice de carrière, la somme de 252 031,20 euros au titre de la perte de traitement du 19 juillet 1999 au 1er...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240723-21NC02165...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 6 décembre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour un montant de 20 105,35 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. L'ONIAM a conclu au rejet de cette demande et, par des conclusions reconventionnelles, a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240723-21NC02723...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions des 20 septembre 2019 et 7 février 2020 par lesquelles le directeur du centre de détention d'Ecrouves a ordonné son placement en régime contrôlé de détention, d'enjoindre au directeur du centre de détention d'Ecrouves d'ordonner sous astreinte son placement en régime normal de détention dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240723-21NC03328...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a ordonné son déclassement d'emploi, d'enjoindre au directeur du centre de détention de Toul d'ordonner son reclassement d'emploi à son poste, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur...