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Recherche de article 21 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 295 759 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 mai 2024, 22MA02813

67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. 67-02-04 Travaux publics. -... ... dont elle a été victime le 21 janvier 2016. Par un jugement n° 2008907 du 16 septembre 2022, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Lambesc et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme totale de 28 928,92 euros, en réparation des préjudices corporels et matériel...

France | 17/05/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 mai 2024, 23MA01084

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles. 21. S...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale...

France | 17/05/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 mai 2024, 23MA02796

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un...

France | 17/05/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 21PA06237

... pour les mêmes faits que de leur disproportion au regard de la Constitution, du paragraphe 1 de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des intérêts et majorations correspondants, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004331 en...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 22PA01595

... de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1921667 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande à concurrence du dégrèvement de la...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 22PA05494

... 25 avril 2023 et le 21 septembre 2023, la SAS Willink, représentée par Me Hellio, avocat, dans le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Willink a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation des rectifications d'impôt sur les sociétés ayant conduit à la réduction de ses déficits reportables des exercices 2011, 2012 et 2013 et le rétablissement de ces déficits. Par un jugement n° 1803096 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté l'intégralité de ses demandes. Par un arrêt n...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 23PA03994

... charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont gelé ses avoirs pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2112668 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « Toplofikatsia Sofia » EAD., 16/05/2024, C-222/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ..., premier alinéa, et de l’article 21 TFUE, de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente...

CJUE | 16/05/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, FV contre Caisse pour l'avenir des enfants., 16/05/2024, C-27/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre... ... préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale –Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et...

CJUE | 16/05/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Touristic Aviation Services Ltd contre Flightright GmbH., 16/05/2024, C-405/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004... ... important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Manque de personnel de l’exploitant de l’aéroport...

CJUE | 16/05/2024 | Neuvième chambre
 
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