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Recherche de article 21 Constitution dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 18 juin 2024, 23-84.477

... constituait l'assiette de cette pénalité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles...N° Y 23-84.477 F-B N° 00797 ODVS 18 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 M. H M, partie civile, a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. G S du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les...

France | 18/06/2024 | Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 juin 2024, 463488

... termes de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 25 avril 2022, 15 mars 2023 et 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des consultants et ingénieurs en environnement demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 9 février...

France | 17/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 juin 2024, 471531

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - LIBÉRALITÉS – BÉNÉFICE – 1 CONDITIONS – A UTILISATION... ... NON-OPPOSITION DU PRÉFET – ABSENCE. 10-02 1 a Il résulte de l’article 910 du code civil et de l’article...Vu la procédure suivante : Mme D... F... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2018 par laquelle le préfet de l'Isère ne s'est pas opposé à l'acceptation d'une libéralité consentie par Mme B... A... à l'association Fraternité française. Par jugement n° 1803092 du 20...

France | 17/06/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 17 juin 2024, 488488

... du même code : " 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant de 547 524 euros. Par un jugement n° 2001533 du 14 septembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT03428 du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement...

France | 17/06/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 17 juin 2024, 21PA05521

... de l'article L. 752-21 du code de commerce, et qu'elle pouvait ainsi saisir directement la Commission...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 octobre 2021, le 20 février 2023, le 18 avril 2023, le 9 mai 2023, le 2 novembre 2023, le 17 novembre 2023 et le 8 décembre 2023, la société civile immobilière Longévité, représentée par Me Courrech, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par laquelle le maire de Clichy-sous-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'un domaine commercial sur le domaine de la...

France | 17/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 22MA02208

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ... application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge à hauteur de 297 835 euros au titre de l'année 2013 et de 191 921 euros au titre de...

France | 14/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 14 juin 2024, 23MA00160

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, par plusieurs requêtes introductives d'instance : - d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Valbonne a rejeté sa demande d'indemnisation datée du 5 septembre 2019 et de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 12 000 euros, en indemnisation des...

France | 14/06/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 23MA00500

19-01-04-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard. 19-04-02-01-04 Contributions... ... de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL New Adamer a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ainsi que des intérêts assortissant les rappels de...

France | 14/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 23MA00717

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ... procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la Sarl Marina d'Oro et M. A... B..., et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la...

France | 14/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 14 juin 2024, 23MA01434

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ... réalisée le lendemain. Par une ordonnance du 21 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions...

France | 14/06/2024 | 2ème chambre
 
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