La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant article 20 Constitution

... procédure est régulière, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Il y a, partant, lieu d...N° P.22.1145.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, en cause M-F. D., inculpée, ayant pour conseils Maîtres Jean-Pierre Buyle et Alexis Deswaef, avocats au barreau de Bruxelles. I. LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE Par une lettre du 2 août 2022, le ministre de la Justice a transmis au procureur général près la Cour de cassation, conformément à l’article 482 du Code d’instruction criminelle, les pièces qui lui avaient été adressées par le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles le 11 mai...

... le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, sur pied des articles 418 et 419, alinéa 1er, du...N° P.24.0409.F I. A. SC., ayant pour conseil Maître Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège-Huy, II. 1. Th. G., ayant pour conseil Maître Géraldine Falque, avocat au barreau de Liège-Huy, 2. V. V.B., ayant pour conseils Maîtres Géraldine Falque et Maxime Dulieu, avocats au barreau de Liège-Huy, III. L. B., ayant pour conseil Maître Pierre Bayard, avocat au barreau de Liège-Huy, IV. E. L., ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy, prévenus, demandeurs en cassation...

...2025-01-20T12:00:00.000Z...N° C.24.0206.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.229.655, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, rue Mazy, 25-27...

... 149 de la Constitution : 5. En vertu de l’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle, la...N° P.24.1209.F J. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 juin 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 18 décembre 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat...

... moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 1138, 3°, du Code judiciaire. Il...N° P.24.1752.F J. R. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Redwan Mettioui et Gabie-Ange Mindana, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de...

...’ », que, « de même, l'article 20 de l’Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de...N° C.23.0366.F ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, organisme public international, dont le siège est établi à Bruxelles Haren, rue de la Fusée, 96, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0923.980.032, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. B., 2. L. C. et 3. M. D. R., 4. S...

...’événements déterminés. Cette observation constitue une méthode particulière de recherche, laquelle, en vertu de l’article...N° P.24.0939.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, demandeur en cassation, contre M. B., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 9 octobre 2024, le...

... pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus le 20 février 2024 sous les numéros 1347 et 1348, le 8 avril...N° P.24.1012.F I. à X. E. N., accusé, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Frédéric Mourlon Beernaert, avocat à la Cour de cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus le 20 février 2024 sous les numéros 1347 et 1348, le 8 avril 2024 sous le numéro 2714, le 11 avril 2024 sous les numéros 2828 et 2829, le 25 avril 2024 sous le numéro 3é, le 14 mai 2024 sous le numéro 3499, le 15 mai 2024 sous le numéro 3500, le 6 juin 2024 sous le numéro...

... pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des...N° P.24.1607.F S. F. D., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Tristan Wibault, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a...

... 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Il résulte de l’article 5 de la loi du 15 mars...N° P.24.1665.F B. K., étrangère, détenue en vue d’extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Mehdi Abbes, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien...