La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant article 19 Constitution
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 94
... REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES FORMALITÉS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; SANCTIONS. Selon les articles...La Société SAPCO c/ Ac C FONDS DE COMMERCE ; CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ; NON RESPECT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES FORMALITÉS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; SANCTIONS. Selon les articles 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985 soumettant à autorisation préalable certaines transactions, les règles concernant les contrats portant sur des fonds de commerce sont déclarées d'ordre public et que les transactions sur des fonds de commerce d'un montant supérieur...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 février 2006, 13/06
ATTITUDE DU TRAVAILLEUR - ATTITUDE DEPLACEE OU INJURIEUSE non- LICENCIEMENT ABUSIF Le fait de se plaindre des conditions de travail ne... ... de se plaindre des conditions de travail ne constitue pas un manquement à la hiérarchie du...ARRET N° 13 du 08/02/2006 Social - Générale Industrielle d'Equipements «GIE NISSAN» Contre Abdoulaye NDAW RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 08 février 2006 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE:E: Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 2005, 10
... l'article 6 de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 portant organisation judiciaire ; Attendu que...SNR c/ Ab Aa B DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; NON EXAMINE. La BSK avait accordé un prêt de somme d'argent à Ac A assorti d'un nantissement sur le droit au bail de l'immeuble appartenant à ce dernier qui a déclaré une liquidation des biens et Ab Aa nommé syndic. La SNR venue aux droits et obligations de l'ex BSK a fait inscrire une hypothèque conservatoire légale sur l'immeuble précité pour servir à DIOP et à SARR un commandement valant saisie réelle ; SARR a contesté l'inscription et le commandement. L'arrêt...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 01/2005
Référé - compétence - trouble manifestement illicite - occupation sans droit ni titre - instance pénale en cours - absence d'influence sur les... ... hypothèque l'immeuble objet du TF 19 683/DG ; que nanti de ce pouvoir, C devait constituer Bella BA, caution...ARRET N° 01 du 07 décembre 2005 Civil et Commercial - CBAO Contre Amadou Bella BA RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE Ministère Public : François DIOUF AUDIENCE 07 décembre 2005 PRESENTS Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIAWARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 038
... du recours 19 novembre 2004 ; d'autre part sur la consignation tardive de l'amende 7 mars 2005...A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Ab Af X commerçant demeurant à grand Dakar parcelle n° 581 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ;ENTRE Ac Aa A expert maritime, demeurant à Dakar, Cité Marine villa n° 11 nord Foire Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ae C, Mame A B et Associés et Ad Y, tous avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 11 novembre 2004 suivant déclaration...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 38
... ; POURVOI RECEVABLE ; ARTICLE 17 ET 47 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION CONTRARIETE DES MOTIFS...AH B C c/ AG Ac Aa POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE ; NOTIFICATION TARDIVE ; CONSIGNATION TARDIVE ; POURVOI RECEVABLE ; ARTICLE 17 ET 47 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION CONTRARIETE DES MOTIFS ; ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ; CASSATION. En énonçant que la précipitation manifeste dont a fait preuve AG Ac Aa pour la conclusion de l'affaire doublée de la discrétion surprenante qui a entouré les négociations conduites par lui dans son bureau et avec l'aide de son fax, fait de...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 septembre 2005, 33
... DE PRESCRIPTION SOULEVEES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MOTIFS...CLINIQUE CASAHOUS ET AUTRES C/ HOIRS Ad B POURVOI ; POURVOIS DES PREVENUS ; JONCTION ; EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION SOULEVEES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MOTIFS INSUFFISANTS ; ARRET CONFIRMATIF ; REJET. VIOLATION ARTICLES 1064, 1017 ET 962 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; REJET. DEFAUT DE MOTIFS ; MANQUE DE BASE LEGALE ; INSUFFISANCE DE MOTIFS ; VIOLATION ARTICLE 1057 DU code des obligations civiles et commerciales ; MOTIFS HYPOTHETIQUES ; RELAXE DU CHEF D'ESCROQUERIE...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 2005, 58
... constitue pas une injure grave, violant ainsi les dispositions de l'article 166 du Code de la Famille...Af C c/ Ac B A POURVOI ; MOYEN DU POURVOI ; MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE DE DIVORCE ; CONDITIONS. DIVORCE ; GARDE DES ENFANTS ; CONDITIONS ; INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT. L'irrégularité liée à la violation de l'article 1 du Code de la Famille ne porte pas atteinte à une règle de compétence mais seulement à une règle relative au déroulement des débats. Dès lors est irrecevable le moyen d'ordre public se fondant sur le fait qu'en appel de divorce la...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 2005, 60
...'immeuble objet du titre foncier n° 3320/DG ; que Ad Ac Ae, constitué gardien chargé de collecter les loyers...Hoirs Ad Ac Ae C/ Ah B POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; FAIT ET MOYEN DE PREUVE SANS DEDUCTION JURIDIQUE ; IRRECEVABLE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN DE CASSATION ; GRIEF ; MOTIFS INSUFFISANTS ; DECISION MOTIVEE, DOCUMENTEE ; MOYEN NON FONDE ; REJET. Doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui, comportant une articulation de fait et de moyens de preuve, sans aucune déduction juridique, tend à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les faits appréciés par les juges du fond. Justifie...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 mars 2005, 018
..., attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de l'article 56 alinéa 2 du Code du Travail ; VU l...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mars deux mille cinq ;ENTETE Ae X B demeurant à Ah, Aa Ai 2 Villa na 2447 IF mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aj Af B et Associés, avocats à la Cour La Société Ag Ac dite A.T.1. dont le siège social est à Ah Aa Liberté 2 Villa n°1356 élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Aj Af B et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae X B et celle présentée par Me...
