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... 682 du Code civil en application de l’article 685 du Code civil et a dit la demande d’indemnité de la...N° 88 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00138 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier...

..., les dispositions de l'article 1831-1 du code civil sur le contrat de promotion immobilière ne...27/06/2024 ARRÊT N°321/2024 N° RG 23/03533 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX5X EV/IA Décision déférée du 06 Octobre 2023 - Tribunal de Grande Instance d'Albi 23/00102 Mme U S.A.R.L. MOYNET ENERGIE C/ S.A.S. IMAGINE ALBI INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE...

...° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831-1...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé - OC RG initial n°23/114 N° RG 24/00460 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBA5 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.A. GENERALI IARD Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉFENDERESSE : S.A. AXA FRANCE IARD Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première...

... de Lyon. Sur l'exception d'incompétence matérielle Selon l'article 1831-1 du code civil, le...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 JUIN 2024 n° 256, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05323 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDUT Décision déférée à la cour : ordonnance du 07 mars 2024 - président du TJ de Paris - RG n°23/59206 APPELANTE S.A. BIOMÉRIEUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège...

... l'encontre de la société UEC sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil. Au fond, il a...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2024 N° RG 21/03468 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URFM AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE Adresse 3 représentée par son syndic le Cabinet ORALIA AGENCE MOZART C/ société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur des sociétés UEC, K ENTREPRISE et DSA et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO...

... dispositions de l’article 1154 du code civil, DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/00950 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQUZ NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDEURS M. I W L O Adresse 3 Localité 7 Rep/assistant : Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme U R N épouse O Adresse 3 Localité 7 Rep/assistant : Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES Sociét...

... le fondement de l'article 1831-1 du code civil. ' la société Schindler indiquant avoir prévenu la...CF/SH Numéro 24/01679 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/05/2024 Dossier : N° RG 22/01518 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHBR Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction T D SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence 21 SA ABEILLE...

... instance de Montpellier a : Vu les articles 1147 ancien ,1382 ancien,1641, 1642-1,1648 ,1792, 1792-6, 1831-1...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08275 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOLS auquel a été joint le RG 20/1744 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 12/01397 APPELANTS : Monsieur X U de nationalité Française Adresse 7...

... construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ; La...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 12 - Localité 8 - tél : XXXXXXXX01 15 avril 2024 1ère chambre civile 54Z N° RG : 19/07198 N° Portalis : DBYC-W-B7D-IQYU AFFAIRE : M. G B Mme K E époux B C/ -SASU DBL CONSTRUCTIONS -SA SMA -Société FRANGEUL AXA ASSURANCES MUTUELLE SARL LCI LORAND COUVERTURE Localité 10 S.A. SMABTP MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES...

... qualification du contrat conclu entre la société COCIC et la société GSE L’article 1831-1 du code civil dispose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 16/18387 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJOAK N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 07 Décembre 2016 JUGEMENT rendu le 29 Mars 2024 DEMANDERESSE Société COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE IMMOBILIERE CEVENOLE Adresse 3 Localité 15 représentée par Maître Marie-Pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...