Recherche de article 1683 Code civil dans la jurisprudence francophone

... dispositions de l’article 1342-1 du code civil. Elle affirme qu’une clause résolutoire mise en oeuvre de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AOUT 2024 N° RG 23/01693 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXLN Code NAC : 30B DEMANDERESSE CARLENA, société civile immobilière, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 794 634 485, dont le siège social est à Adresse 1, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, avocat postulant et par Me Emmanuelle...

... intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamne M. E B à payer à la S...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 19 juillet 2024 à la SELARL KÆM'S AVOCATS M. R FCG ARRÊT du : 19 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 22/01927 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUDT DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 30 Juin 2022 - Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANT : Monsieur E B né en à Adresse 3 Localité 2 représenté par M. K-G R...

... société G. Immo est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - juger que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : à Maître LEROY et Maître VERSCHAEVE Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître DUBOIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/06480 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCIS N° MINUTE : Assignation du : 31 Mai 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame J U dite Madame E X Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON...

... application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : à Me COSSON Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LEROY ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/05317 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQNZ N° MINUTE : Assignation du : 27 avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 5 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur S X Adresse 5 Localité 3 représenté par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - ASSOCIES, avocat au barreau de...

... de l'article 1343-2 nouveau du code civil, - condamner la société AXA France Iard en qualité d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JUIN 2024 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 20/01588 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UANY N° de MINUTE : 24/00347 S.A. AXA FRANCE IARD Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Julie VERDON du cabinet H A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577 DEMANDERESSE C/ ONIAM Adresse 10 Localité 5 représenté par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 DEFENDEUR CPAM DE LA GIRONDE Adresse 8 Localité 3...

...’arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 3 Localité 6 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/01477 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3B2 Minute : 24/584 S.A. IN’IL Représentant : Me Jean-Bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1825 C/ Monsieur I X Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal...

... et suivants, 1188 et 1190 et de l’article 1315 du code civil, de : « 1. Sur la clause d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JUIN 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/07089 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSB3 N° de MINUTE : 24/00803 DEMANDEUR S.A.R.L. WELLCOM Localité 4 Adresse 5 Adresse 5 Localité 4 représentée par Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 0266 C/ DEFENDEUR S.N.C. SPACIA CIE Adresse 1 Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON...

... dispositions de l'article 2295 du code civil portant sur la capacité juridique de contracter ; que le régime...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 06 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01436 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGMV Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Bar Le Duc, R.G. n° 22/00221, en date du 22 juin 2023, APPELANT : Monsieur S E, né le Date naissance 1 1974 à Localité 4 55, domicilié Adresse 3 Représenté par Me Olivier VILLETTE, avocat...

... vendeur L'article 1683 du code civil dispose que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait...1ère chambre civile W F , C F c/ S.A. SIA HABITAT copies et grosses délivrées le à Me PIRET DOUAI à Me LORTHIOIS LILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/00434 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HUW3 Minute: /2024 JUGEMENT DU 04 JUIN 2024 DEMANDEURS Madame W F née le 11 Avril 1980 à ARRAS PAS-DE-CALAIS, demeurant Résidence de la Gare, 8 Allée des Fauvettes - 62790 LEFOREST représentée par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI Monsieur...

... garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du code civil applicable aux éléments d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/10997 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3X2 N° MINUTE : Assignation du : 27 juillet 2021 JUGEMENT rendu le 04 juin 2024 DEMANDERESSE S.C.I. BEZINE F Adresse 2 Localité 6 représentée par Maître Valérie BLAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0464 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF assureur de la société ARCIMBOLDO...