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... termes de l'alinéa 3 de l'article 1231-6 du code civil, applicable aux obligations contractuelles de...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/05054 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJI2 MINUTE n° : 2024/ 120 DATE : 28 Août 2024 PRESIDENT : Madame Sandra FARGETAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires 4 représenté par son syndic en exercice, la SAS NEXITY LAMY dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS...

..., Madame FV demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : « Vu les...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de Paris SELARL...

..., sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - condamner M. M aux entiers dépens comprenant...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/02096 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MBPK Monsieur W K c/ Monsieur V M Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 janvier 2021 par le Tribunal de proximité de BORDEAUX RG : 20/02459 suivant déclaration d'appel du 09 avril 2021 APPELANT : W K né le...

... présente décision. Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : SELEURL FRENKIAN AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah BARUK Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07249 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7O N° MINUTE : 5-2024 JUGEMENT rendu le mardi 02 juillet 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 2, Représenté par son syndic le Cabinet BALZANO - dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Sarah...

.... Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame R W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09981 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TLJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 mai 2024 DEMANDERESSE La société CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDERESSE Madame R W demeurant Adresse 2 non...

...-recevoir soulevée par la société LOD et tirée de la forclusion au visa de l’article 1792-6 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 20/04749 N° Portalis 352J-W-B7E-CSEOW N° MINUTE : Assignation du : 25 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS - Monsieur N P B Adresse 5 Localité 7 Madame G L épouse P B Adresse 5 Localité 7 représentéS par Maître Louis MORVAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 DÉFENDERESSES - S.A.R.L. LOD Adresse 2 Localité 3...

... ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code...TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUYM Minute : Monsieur F Y Représentant : Me Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0050 Monsieur E Y Représentant : Me Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0050 Madame A Y Représentant : Me Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0050 Monsieur J Y...

... dispositions de l'article 242 du code civil. Par ordonnance en date du 4 novembre 2009, suite à saisine par...12/03/2024 ARRÊT N°24/168 N° RG 22/01245 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWO4 SC - VM Décision déférée du 14 Mars 2022 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 22/1476 JL. ESTEBE V K-B C/ S F INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT...

...'ils entendent accompagner ou rejoindre en France. 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 1651 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer à Mme D... un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjointe d'un...

... qui lui ont été rémunérées, qui correspond à 68,98 heures. Aux termes de l'articles 1103 du code...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 JUIN 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01158 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNPL Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F18/00681 APPELANTE Société SYNERGIE Adresse 1 Localité 3/FRANCE Représentée par Me Marion PAOLETTI, avocat au...