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... à compter du 22 septembre 2023, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03354 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NNE N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 août 2024 DEMANDERESSE Localité 4 HABITAT OPH, Adresse 1, représenté par Me CLAISSE Yves, avocat au barreau de Paris, Adresse 2, Toque P 500 DÉFENDEURS Monsieur J O, demeurant Adresse 3, non comparant, ni représenté Madame C U...

.... MOTIFS DE LA DECISION : 1- sur la rupture des pourparlers Selon l'article 1112 du code civil...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05903 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT2A Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2021 004070 APPELANTE : S.A.R.L. MAISON SARELA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit...

... des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Monsieur I F produit un...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04220 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4USL N° MINUTE : 16/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur X F, demeurant Adresse 3 représenté par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE, Adresse 2 DÉFENDEUR Monsieur O C, demeurant Adresse 1, non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL...

... 20 avril 2018 à son détriment. En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil s...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire N° RG 20/00023 - N° Portalis DBYQ-W-B7E-GRKE Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale JUGEMENT DU 28 juin 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibér...

... disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. L'article 2241 du code civil...ARRET N° 24/73 R.G : N° RG 22/00119 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKTG Du 21/06/2024 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE C/ X S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG TING S.A.R.L. GALLEIO COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 JUIN 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 07 Juin 2022, enregistrée sous le n° 19/00358 APPELANTE : Association UNEDIC...

... sollicitent sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants...N° RG 21/01739 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQKM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/01739 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQKM N° minute : 24/107 Code NAC : 54G LG/AD/AFB LE TRENTE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS Mme X O épouse Y née le 24 Juin 1982 à Localité 2, demeurant Adresse 1 représentée par Maître Hugo VAN CAUWENBERGE membre de la SELARL VEINAND-VAN CAUWENBERGE, avocats au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, avocats plaidant M. R Y né le...

... 1650, 1654 et 1656 et suivants du code civil, d’homologuer et donner force exécutoire à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/04467 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E36 N° MINUTE : Assignation du : 03 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 29 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur Z O Adresse 2 Localité 5 Représenté par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R101 DÉFENDEUR...

... de : « Vu les articles 1240, 1302, 1302-1 et 1346 du Code civil, … A titre principal,  Condamner...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/04496 N° Portalis 352J-W-B7G-CWIPF N° MINUTE : Assignation du : 24 Février 2023 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2024 DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARQUION Adresse 6 Localité 3 représentée par Me Justine OUAZAN-BOUHOURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1656, avocat postulant, et par Me Jean-Baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant...

... la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil et l...AC/SB Numéro 24/1656 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2024 Dossier : N° RG 21/03773 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBM3 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : I E C/ S.A. FINE LAME Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le...

...’expropriation et à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil, qu’ayant fait réaliser d...Décision du 15 Mai 2024 Minute n° 24/112 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 15 Mai 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00213 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YC5W Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 60 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau...