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...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2325024/5-3 du 16 novembre 2023...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2325024/5-3 du 16 novembre 2023, enregistrée le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 30 octobre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par l'Union nationale des syndicats CGT SPIP, dite " CGT Insertion Probation ". Par cette requête, CGT...

... des mémoires, enregistrés les 9 et 16 juin 2023 et 13 septembre 2024, M. et Mme D..., représentés par...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et E... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Gouville-sur-Mer a accordé à M. A... un permis de construire pour la construction d'un garage dit " ouvert " sur une parcelle cadastrée à la section AZ sous le n°328 ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel il lui a délivré un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2101007 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Caen...

... constitue une demande au sens de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur. Par une ordonnance n° 2401509 du 18 juin 2024, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la... ... aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement UE nº 833/2014 – Article...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement UE nº 833/2014 – Article 5 decies, paragraphe 2, sous a – Interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros – Dérogation en cas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ... remise des droits, dès lors qu’elle constitue, en vertu de l’article 124, paragraphe 1, sous c, du code...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné » Dans l’affaire C‑330/24, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Lodi. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile... ... – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no... ... articles 15, 16, 17 et 19. » 14      L’article 14 dudit règlement, intitulé « Allégations relatives à...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux allégations de santé – Articles 13 et 14 – Listes des...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 4 et 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec... ... qu’exigé à l’article 5 de la directive 93/13, constitue l’un des éléments à prendre en compte dans le...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 4 et 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Caractère clair et compréhensible des clauses » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... scolarité est obligatoire, constitue un « contrat de service », au sens de l’article 2, point 6, de la... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Notion de “consommateur” – Article 2, point 1 – Notion de “contrat de service” – Article 2, point 6 – Contrats d’enseignement portant sur la scolarisation d’enfants en âge de scolarité obligatoire – Enseignement privé – Article 27...

Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du... ... antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du règlement UE 2016/1036 – Demande de réexamen au titre...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2025 * « Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du règlement UE 2016/1036 – Demande de réexamen au titre de l’expiration de mesures antidumping – Délai prévu à cette disposition afin de présenter une telle demande...