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... majeures ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, figurant au chapitre 2 du titre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de La Poste a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Lavannes, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées ZB n° 21 et 27. Par un jugement n° 2101185 du 13 octobre 2022, le tribunal...

... code civil. En l'absence d'autre élément permettant d'établir une volonté des parties de voir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 5 Localité 3 JUGEMENT DU 02 Août 2024 N° RG 24/03229 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6UF Jugement du 02 Août 2024 N° : 24/469 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ D J EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à S.A AIGUILLON COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 02 Août 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection...

..., intérêts et accessoires. En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame...PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 23 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Adresse 18 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX02 Télécopie : XXXXXXXX01 Mél : Courriel 19 Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00660 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EQ4 N° MINUTE : 24/00316 DEMANDEURS: K F épouse C Y O C DEFENDEURS: Société 15 Société 13 Société 14 Société 11 DEMANDEURS Madame K F épouse C Adresse 4 Localité 7 comparante assistée de...

... effectués correspondent bien à un excès de contribution de sa part. L'article 1537 du code civil précise...ARRET N° N° RG 23/00364 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXOX G C/ V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 10 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXOX Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2021 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NIORT. APPELANT : Monsieur K...

... € TOTAL 13 070,33 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/03476 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4X6 AFFAIRE : Mme F X Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX C/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE la SCP BBLM DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du...

... montant de la prime. Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/08165 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N55X O X C/ S.A.S. CASA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 11 Octobre 2021 RG : 19/00098 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 JUIN 2024 APPELANTE : T O X née le 27 Juillet 1990 à Localité 5 Adresse 3 Localité 1 représentée par Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN bénéficie d'une aide...

...'action en défense de la présomption d'innocence fondée sur l'article 9-1 du code civil est soumise au régime...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 23/12292 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DZP GD Assignation du : 14 Juin 2023 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDEUR T G domicilié chez Me Raphaël DEUTSCH Adresse 4 Localité 2 représenté par Me Raphaël DEUTSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # DEFENDEURS N I Adresse 1 Localité 3 P F Adresse...

... 1199, 1200, 1231-1, 1240, 1583 et 1589 du code civil, - infirmer le jugement entrepris sur les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/174 Rôle N° RG 20/03858 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFX3P S.A.R.L. AUDIT DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIER - AUDIT D. T.I. C/ H L T L Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SCP LIZEE- PETIT-TARLET Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 10 février 2020 enregistré au répertoire général sous...

... le fondement de l'article 2314 du code civil qui prévoit que la caution est déchargée quand la...N° RG 24/00027 N° Portalis DBVC-V-B7I-HNN5   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 38/2024 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 DEMANDEURS AU RÉFÉRÉ : Madame I N Née le Date naissance 7 1964 à Localité 9 94 Adresse 3 Localité 5 Non comparante, ayant pour avocat constitué la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au Barreau de CAEN, substitué à l'audience par Me Noëmie REICHLING, avocat au Barreau de CAEN, et Maître...

... deux prêts personnels de Mme X : Aux termes des dispositions des articles 1536 et 1537 du code...N° 182 CG - Copies exécutoires délivrées à : - Me I, - Me Z, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 23/00109 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 122, rg n° 19/00167 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 11 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 5 avril 2023 ; Appelant : M. M Y T L, né le Date naissance 1 1972...