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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ... constituant des caractères particuliers des architectures à l'ancienne au sens de l'article UA 11.3 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société les Balcons de la Meije, et...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ... dispositions de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme permettant d'y déroger dès lors qu'il s'agit de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société les Balcons de la Meije, et...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ... ; ... ". Enfin, l'article L. 152-1 de ce code prévoit que : " L'exécution par toute personne publique ou privée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Saint-Germain a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le maire de la commune de La Celle a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de 39 logements, d'un parc...

... la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI DMG a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2002463 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Nancy a réduit ces impositions et pénalités et rejeté le surplus des conclusions de la demande. M. et Mme B... ont demandé au...

... le versement d'une somme de 800 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 2022 et 3 février 2023, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle la direction des affaires foncières de la Polynésie française a implicitement rejeté sa réclamation contentieuse du 30 mai 2022, d'annuler le titre exécutoire du 30 mars 2022 et de...

Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’annonce d’une autorité américaine FinCEN à l’égard d’ABLV Bank – Refus... ...’accès – Devoir d’assistance de la BCE – Article 6, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/258. Dispositions... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 4 juin 2025  *1 « Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’annonce d’une autorité américaine FinCEN à l’égard d’ABLV Bank – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Exception...

... ; 3° de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM G... I... H... l'autorisation de la licencier pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un...

... l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D... E... l'autorisation de la licencier pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme totale de 194 033,54 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement en avril 2010, avec intérêts au taux légal...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ... à la charge de ces derniers les frais d'expertise et la somme de 1 500 euros en application de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... F... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime leur fils ..., mineur, à raison de la carence fautive du maire à exercer ses pouvoirs de police...