Recherche de article 152 Constitution dans la jurisprudence francophone

... 2014 constitue, en application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et...

... versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et M. H..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants C... et B..., ainsi que leur fille majeure J... H... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saumur à leur verser la somme globale de 760 966,24 euros assortie des intérêts capitalisés en réparation de leurs préjudices résultant du retard de diagnostic et de soins de l'accident...

... les articles 1er à 3 de l'arrêt de la Cour et lui a renvoyé l'affaire dans cette mesure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eqiom Bétons a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes, ainsi que la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle initialement acquittées. Par un jugement n...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. 39-05-01-02-01... ...'azur la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée NGE Génie Civil, la société par actions simplifiée EHTP et la société par actions simplifiée à associé unique NGE Fondations ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la régie Eau d'azur et la Société du canal de Provence...

...'Erquy, la somme de 152 262,96 euros TTC au titre des préjudices consécutifs subis et la somme de 24 408...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 65 503,86 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune d'Erquy, la somme de 152...

... Plédran la somme de 152 450,97 euros TTC au titre des préjudices consécutifs subis et la somme de 26 328...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 73 101,41 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de Plédran la somme de 152...

... constituait donc pas un groupe, au sens des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 30 mars 2020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société Hôtelière de Marne-la-Vallée a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 21 juin 2021, 23 juillet 2021, 16 août 2021 et 17 janvier 2022 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise... ... référence - Détermination Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du code du travail...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-B Pourvoi n° V 23-12.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ... préalable, déposée le 4 août 2020, en vue de la division de la parcelle cadastrée section A n° 152 en quatre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Craintilleux s'est opposé à sa déclaration préalable, déposée le 4 août 2020, en vue de la division de la parcelle cadastrée ... en quatre lots à bâtir. Par un jugement n° 2009160 du 24 mars 2022...

..., être écartés. 35. En, onzième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et M. B... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de Sargé-lès-le-Mans a délivré à la société Sofial un permis d'aménager pour la création d'un lotissement comptant 13 lots à bâtir en vue de la réalisation de 16 logements, sur la parcelle cadastrée à la section AT sous le n° 419p, située au lieu-dit Le Puits Lauriau, ainsi que la décision du 15...