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... articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, il y a force majeure...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-B Pourvoi n° R 23-21.266 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Contrat exigeant une exécution complète des prestations réciproques -... ... 2023, pourvoi n° 21-16.812, Bull. CITATION_ANALYSE Articles 1218 et 1229, alinéa 3 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-B Pourvoi n° R 23-21.266 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J G...

... DELVOIE demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1231-5 du code civil, - La déclarer recevable...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. exdélivrées le : à Me CHAUMANET R101 Me DESFORGES A540 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/03922 N° Portalis 352J-W-B7F-CUAB3 N° MINUTE : 11 Assignation du : 26 Février 2021 JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.M. SCM ARDILOUZE DELVOIE RCS de Paris 317 307 262 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R101...

... articles L.1243-1 du code du travail et 1218 du code civil, que l'épidémie liée à la covid 19 et les...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 PRUD'HOMMES N° RG 22/04659 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5T3 SAS SYSCO FRANCE c/ Mademoiselle H B Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Florian BECAM de l'EIRL SELARLU ELEOS, avocat au barreau de LIBOURNE Décision déférée à la Cour : jugement...

... porteront intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 05 JUILLET 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/04618 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIUP Madame W E c/ S.A.S.U. DREAMJET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juillet 2021 R.G. n°F20/01186 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 09...

... exécution excessivement onéreuse pour elle au sens de l’article 1195 du Code civil,En conséquence, Juger...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/08989 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHB2 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame P F épouse B Adresse 7 Localité 6 LIBAN Représentée par Maître Bertrand WEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0180 DÉFENDERESSE Madame R O Adresse 4...

... être, en application des dispositions de l'article 544 du code civil et de l'article 17 de la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° 2024/435 Rôle N° RG 23/10669 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYHO S.A.S. AQUALTER C/ T E P I J O Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT FAIN-ROBERT Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 12...

... 14h. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité : L'article 1231-1 du code civil dispose...25/06/2024 ARRÊT N° N° RG 22/02310 N° Portalis DBVI-V-B7G-O272 SL/DG Décision déférée du 27 Avril 2022 TJ de TOULOUSE 19/03460 Mme TAVERNIER I C H N épouse C C/ S.C.I. JEAN DUVERT 15 CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le à Me VILLA Me CHANUT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE...

...’exécution provisoire et au visa des articles 1218, 1240, 1302 et 1339 du code civil et L. 113-3 du code des assurances...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires Me Jean-Luc MATHON Me Xavier LEDUCQ +1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 20/06454 N° Portalis 352J-W-B7E-CSMYA N° MINUTE : Assignation du : 07 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame J Z S Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0458 DÉFENDERESSES La Compagnie AXA...

...'inexécution des obligations contractuelles Attendu qu'il résulte de l'article 1103 du code civil que 'les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N°2024/260 Rôle N° RG 21/17135 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP43 C F J L épouse F I Z V F C/ R E S E épouse E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume TATOUEIX Me Laetitia MAGNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 27 Octobre 2021 enregistrée au répertoire...