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Recherche de article 34 Constitution dans la jurisprudence francophone

51 497 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 465242

... ... ". 3. Il résulte de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du 7 avril 2022 et du 19 avril 2022 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a respectivement révoqué et radié des cadres et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 février 2024, 467533

01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ... PAR LE SECRET MÉDICAL – ILLÉGALITÉ – ABSENCE. 01-03-01-02-01 Il résulte des articles L. 211-2, L. 211...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'accidents survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un jugement n° 2006484 du 20...

France | 16/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 16 février 2024, 23NT02997

... jugement attaqué, les articles 3, 29 et 34 du règlement n° 603-2013 du Parlement européen et du Conseil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2312466 du 19 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023...

France | 16/02/2024 | 4ème chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE, 2024, 001-230876

..., David Colombier et Mme Agathe Colombier « les requérants » ont saisi la Cour en vertu de l’article 34...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit de...

CEDH | 15/02/2024 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE U c. FRANCE, 2024, 001-230887

... ressortissant russe, M. U « le requérant » a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE U c. FRANCE Requête no 53254/20 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Mise à exécution de la mesure d’éloignement d’un ressortant russe d’origine tchétchène vers la Fédération de Russie n’emporterait pas violation • Situation générale actuelle en Tchétchénie • Appréciation ex nunc par les autorités de la situation personnelle du requérant au regard du risque encouru allégué • Examen ex nunc du risque par la Cour européenne • Requérant n’ayant pas démontré l’existence de motifs sérieux et...

CEDH | 15/02/2024 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 21BX04739

... titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier d'Angoulême et son assureur, la société AM Trust International Underwriters DAC, à lui verser une indemnité d'un montant total de 1 379 574,32 euros en réparation des complications de la radiothérapie qu'il a subie du 8 septembre au 30 octobre 2015 pour le traitement d'un mélanome. Par un jugement n° 2002556 du 10 décembre 2021...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 février 2024, 22TL22159

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 constitue une garantie pour le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC LNC Occitane Promotion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de Bouzigues a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de 96 logements dédiés aux séniors sur un terrain situé chemin de la Fringadelle, parcelles cadastrées section AE nos 39, 181...

France | 15/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 février 2024, 22PA05216

... constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1758...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1909465/3 du 6 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 14/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400085

BOURSE - Autorité des marchés financiers AMF - Règlement MAR - Abus de marché - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses -... ... constitue l'article 21 du règlement MAR combiné aux articles 12, paragraphe 1, sous c, et 15 de ce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 85 FS-B+R Pourvoi n° N 22-10.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 14/02/2024 | Chambre commerciale

CEDH | CEDH, AFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE, 2024, 001-230858

... « les requérants » - voir le tableau joint en annexe ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE Requêtes nos 16760/22 et 10 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 9 • Liberté de religion • Manifester sa religion ou sa conviction • Décrets des Régions flamande et wallonne interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement préalable, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel • Art 9 applicable • Distinctions avec l’affaire Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France GC • Convention n’ayant...

CEDH | 13/02/2024 | Cour (deuxiÈme section)
 
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