Recherche de article 34 Constitution dans la jurisprudence francophone

... un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. 19-04-01-04-02... ... 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée So Fret a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - APPEL À CANDIDATURES LANCÉ POUR L’ATTRIBUTION D’AUTORISATIONS DE SERVICES... ... réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code de justice administrative, enregistrés le 17 décembre 2024 et les 21 janvier et 5 et 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les...

... de l’article 34 … », étant précisé, à cet égard, que parmi les conditions posées par ledit article...Tribunal administratif N° 52354 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52354 5e chambre Inscrit le 11 février 2025 Audience publique du 19 février 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52354 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit...

... en raison de l’entrave à sa liberté d’aller et venir qui serait garantie par la Constitution et par l’article...Tribunal administratif N° 52355 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52355 5e chambre Inscrit le 11 février 2025 Audience publique du 19 février 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52355 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au...

... 34 … », étant précisé à cet égard que parmi les conditions posées par ledit article 34 de la loi du...Tribunal administratif Numéro 52357 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52357 5e chambre Inscrit le 12 février 2025 Audience publique du 19 février 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52357 du rôle et déposée le 12 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître...

... les conditions de l’article 34 … », étant précisé, à cet égard, que parmi les conditions posées par...Tribunal administratif N° 52358 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52358 5e chambre Inscrit le 12 février 2025 Audience publique du 19 février 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52358 du rôle et déposée le 12 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au...

... fixées à l’article 34 ; b qui se maintient sur le territoire au-delà de la durée de validité de son...Tribunal administratif N° 52362R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52362R Inscrit le 12 février 2025 Audience publique du 19 février 2025 Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52362R du rôle et déposée le 12 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au...

... les conditions de l’article 34 … », étant précisé, à cet égard, que parmi les conditions posées par...Tribunal administratif N° 52372 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52372 5e chambre Inscrit le 14 février 2025 Audience publique du 19 février 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous de multiples alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52372 du rôle et déposée le 14 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER...

... les conditions de l’article 34 … », étant précisé à cet égard que parmi les conditions posées par...Tribunal administratif Numéro 52373 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52373 5e chambre Inscrit le 14 février 2025 Audience publique du 19 février 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52373 du rôle et déposée le 14 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe...