| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 février 2025, 490851
...'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ; ... ". L'article L. 262-34...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a suspendu ses droits au revenu de solidarité active du 1er janvier au 30 avril 2022 et, sauf signature et validation d'un contrat d'engagements réciproques avec le département, l'a radiée du dispositif au 1er mai 2022, et, d'autre part, d'annuler la décision du 13 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 14 février 2025, 23NT00710
..., en méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... T..., Mme C... M... épouse T..., Mme B... V..., M. N... F..., M. E... Y..., Mme Q... R... épouse Y..., M. L... H..., Mme D... O... épouse X..., M. W... J..., Mme G... S... épouse J..., M. I... P... et M. A... Z... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Saturnin Sarthe ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation d'une antenne relais...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Swissgrid AG contre Commission européenne., 13/02/2025, C-121/23
Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article... ... erroné pour déterminer si la lettre litigieuse constitue un acte attaquable, au sens de l’article 263... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025 *1 « Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport GRT – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard...
Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air... ... celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 février 2025 *1 « Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilit...
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des... ... 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Lexitor sp. z o.o. contre A.B. S.A., 13/02/2025, C-472/23
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 –... ... – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global – Modification des frais et des commissions – Article 23 – Régime de sanctions national – Principe de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Verbraucherzentrale Berlin eV contre Vodafone GmbH., 13/02/2025, C-612/23
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE directive “service universel” – Réseaux et services de communications électroniques – Service... ... communications électroniques – Facilitation du changement de fournisseur – Article 30, paragraphe 5 – Durée d... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE directive “service universel” – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Protection des consommateurs – Contrats conclus entre un consommateur et une entreprise fournissant des services de...
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 –... .../2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement CE no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 février 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement CE no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après...
Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 –... ... – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c – Attribution des contrats de service public... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un...
| CEDH, AFFAIRE P.P. c. ITALIE, 2025, 001-241744
... conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE P.P. c. ITALIE Requête no 64066/19 ARRÊT Art 3 procédural • Obligations positives • Défaillance de l’État à son devoir d’enquête effective en matière de violences domestiques • Impunité totale de l’ex-compagnon de la requérante en raison du retard injustifié des poursuites pénales contre lui achevées par l’effet de la prescription • Non prise en compte par les autorités du problème spécifique de la violence domestique • Passivité judiciaire face à la gravité des atteintes dénoncées...