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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250612-23BX00164...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2023 et 30 septembre 2024, la société Parc Eolien de Cire d'Aunis et Ardillières, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes d'Ardillières et de Ciré d'Aunis et de lui délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250612-23BX01900...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... a intégré l'armée de terre le 2 avril 2022 en qualité de militaire du rang au 13ème régiment du génie. Alors qu'il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250612-23BX01936...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel la maire de Petit-Palais-et-Cornemps a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la reconstruction d'un bâti à l'identique détruit par sinistre sur un terrain situé 220 La Poste Est, ainsi que la décision du 9 mars 2021 de rejet de son recours gracieux Par un jugement n°2102221 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250612-23BX02072...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2023, 20 septembre 2024 et 27 janvier 2025, la société Energie des Cyprès, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Bernay-Saint-Martin ; 2° de lui accorder l'autorisation environnementale sollicitée...

... zone naturelle N ; - cette délibération du 17 mai 2013, et notamment ses articles 2,3 et 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ASSAUPAMAR a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 17 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du François a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle approuve en zone naturelle la création d'une centrale photovoltaïque de 3,2 hectares d'emprise au sol, et de réduire...

... 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1900278 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal...

... du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement n° 2402861 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

... délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305788 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302525 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2401359 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...