Recherche de article 23 Constitution dans la jurisprudence francophone

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 816 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 387 F-B Pourvois n° E 22-13.639 A 22-15.084 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 I - 1°/ M. D U, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme R U, épouse J, domiciliée Adresse 5, agissant tous deux à titre personnel et en qualité d'ayants droit de leur mère X...

... désignation d'un technicien sur le fondement de ce texte ne constituant pas la désignation d'un expert, l'article...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 409 F-B Pourvois n° Q 23-13.008 R 23-13.009 S 23-13.010 T 23-13.011 U 23-13.012 V 23-13.013 W 23-13.014 X 23-13.015 Y 23-13.016 Z 23-13.017 A 23-13.018 B 23-13.019 C 23-13.020 D 23-13.021 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU...

...ECLI:FR:CCASS:2024:23.14.227...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 727 F-B Pourvoi n° Q 23-14.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Rhône-Alpes, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 23-14.227 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel de Lyon chambre...

... du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, et des mémoires enregistrés les 25 mars 2022 et 27 juin 2023 l'association Mauprévoir Environnement et la SNC Abbaye royale de la Réau, représentées par Me Forgar, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé la société Enertrag Poitou-Charentes III à installer et exploiter un parc éolien sur les communes de...

... rejetées. 23. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 22BX00760 et des mémoires, enregistrés le 7 mars 2022, 21 avril 2022, 3 septembre 2022, 17 janvier 2023 et 2 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société IEL Exploitation 14, représentée par Me Gandet, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire...

... bien même M. A... ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. 4. L'article 8 de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300678 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

... méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2302723 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

... écarté. 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2300961 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Poitiers a...

... : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Guingamp, M. et Mme D... et B... F... et M. et Mme E... et G... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Ploumagoar a délivré à la société Bertrand Construction Aménagement un permis de construire un restaurant sur un terrain situé rue de la Chesnaye et, d'autre part, l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire a délivré un...

... tribunal administratif de Rennes a, en son article 2, annulé l'arrêté du maire de Saint-Gildas-de-Rhuys du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys Morbihan leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable l'opération consistant à édifier une ou plusieurs maisons d'habitation sur des parcelles situées 14 rue du Bauzec Kercambre. Par un jugement n° 2003124 du 1er juillet 2022, le tribunal...