Recherche de article 23 Constitution dans la jurisprudence francophone

... Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 novembre 2022 du...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2023 et le 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société British American Tobacco France, la société JT International France et la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 novembre 2022 du ministre de la...

... distincte que constituait l'article 19 de l'arrêté du 23 juin 2017, a entaché son arrêt d'insuffisance de...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse, sur le domaine public, au droit de son établissement, situé au 57, cours Mirabeau. Par un jugement n° 1906139 du 10 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03272 du 3 mars...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241122-23MA00357...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2000796 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait plus de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241122-23MA00437...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...... constitue une distribution de revenus au sens du c de l'article 111 du code général des impôts dès lors que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domino a demandé au tribunal administratif de Toulon de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kolonga a demandé au tribunal administratif de Toulon de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-04 Contributions et taxes. -... ...'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241122-23MA00661...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ARS PACA l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de cinq mois. La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241122-23MA00721...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers CNGPH l'a détaché d'office, dans l'intérêt du service, au centre hospitalier d'Aix-Pertuis CHIAP pour une durée de cinq ans. La Défenseure des droits, en application des...

66-07-01-04-035 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241122-23MA02345...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Schneider Electric France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B..., la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 24 janvier 2020 et la décision...