| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 28 juin 2021, 18MA04204
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 54-08-02-002 Procédure.... .... Inaptitude physique. 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 février 2016 par laquelle la société Orange a prononcé son admission à la retraite à compter du 1er mars 2016, en tant qu'elle n'a pas retenu la date du 19 janvier 2015 comme date...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 24 juin 2021, 20MA01929
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence.... ... de recours. Cassation. Compétence. 67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... et Mme E... J..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur F... A..., et la compagnie d'assurance Matmut ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Chorges, la compagnie AXA Assurances et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 17LY01643
54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. ... ... 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 28 juin 2013, la juridiction de proximité de Saint-Etienne a sursis à statuer et renvoyé au tribunal administratif de Lyon l'examen de la légalité de la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement non collectif SIANC du Pilat en date du 30 novembre 2011 en ce qu'elle fixe une contribution annuelle au service couvrant les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17LY00955
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. ... ... de recours. Cassation. Compétence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Grenoble et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser, une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en lien avec l'infection nosocomiale dont elle a été victime dans les suites de sa prise en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2015, 13VE03854
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. ... .... Voies de recours. Cassation. Compétence. ...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Gonzalez, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0908407-1003918-1004140-1004582-1005120-1005719-1007025-1007420-1007489-1100427 en date du 22 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de : - l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 mai 2015, 14PA00269
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Ascensio ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1310975/2-1 du 14 novembre 2013 par laquelle la présidente de la 2e section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Paris 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 février 2013, 11VE01305
54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. 54-08-02-002-01 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence.... ... 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. 54-08-02-002-01 Procédure...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE JOGA FUTBOL dont le siège social est situé 41, avenue Gabriel Péri à Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis, par Me Lautrédou, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003205 en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 juillet 2012, 11PA01475
54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. ... ... 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour M. Guy A, demeurant au ..., par Me Delpeyroux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706076 rendu le 24 janvier 2011 par le Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2007 par laquelle le chef des services fiscaux de la direction nationale des vérifications fiscales a rejet...