La Jurisprudences de Luxembourg concernant action en revendication

... voiture aurait été impliquée dans l'incident en question, de sorte qu'aucune mesure coercitive ou action...Tribunal administratif N° 52688 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52688 3e chambre Inscrit le 10 avril 2025 Audience publique du 6 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52688 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

... échevinal, en sa séance du 7 janvier 2022, a décidé d'arrêter l'action disciplinaire dont question, sous...Tribunal administratif N° 48313 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48313 4e chambre Inscrit le 23 décembre 2022 Audience publique du 29 avril 2025 Recours formé par Madame A, …, contre deux actes de l’administration communale de … et un acte de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48313 du rôle et déposée le 23 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la sociét...

... un jugement du tribunal administratif du 29 août 2024 n° 49660 du rôle en matière de protection...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51145C ECLI:LU:CADM:2025:51145 Inscrit le 10 septembre 2024 - Audience publique du 20 mars 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 29 août 2024 n° 49660 du rôle en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51145C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 septembre 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... l’organisateur de ces manifestations. A revendique en ce qui concerne le deuxième reproche sa...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51597C ECLI:LU:CADM:2025:51597 Inscrit le 16 octobre 2024 Audience publique du 20 mars 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 6 septembre 2024 n° 47740 du rôle en matière de discipline Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 51597C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2024 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...

..., …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale...Tribunal administratif N° 49532 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49532 3e chambre Inscrit le 10 octobre 2023 Audience publique du 18 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49532 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 octobre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour...

... jugement du tribunal administratif du 26 juin 2024 n° 48541 du rôle en matière de résiliation de contrat...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50850C ECLI:LU:CADM:2025:50850 Inscrit le 1er août 2024 Audience publique du 30 janvier 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 26 juin 2024 n° 48541 du rôle en matière de résiliation de contrat Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50850C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2024 par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi. Nul ne peut être condamné pour une action ou...Tribunal administratif N° 47907 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47907 3e chambre Inscrit le 7 septembre 2022 Audience publique du 17 décembre 2024 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté ministériel en matière de discipline _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47907 du rôle et déposée le 7 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit...

..., …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28...Tribunal administratif N°51593 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51593 2e chambre Inscrit le 16 octobre 2024 Audience publique du 18 novembre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51593 du rôle et déposée le 16 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

...'audience pour corroborer l'action publique, soit à porter sa demande en réparation devant une juridiction civile...N° 129 / 2024 pénal du 10.10.2024 Not. 18912/23/CD Numéro CAS-2024-00006 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 décembre 2023 sous le numéro 1227/23...

... quinzaine des manifestations en 2011 et 2012 dans le but de faire valoir leurs revendications sociales et...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50702C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50702 Inscrit le 8 juillet 2024 Audience publique du 8 octobre 2024 Appel formé par Monsieur A et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2024 no 48705 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50702C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2024 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...