Recherche de action en revendication dans la jurisprudence francophone

... de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout paiement indu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Montpellier d'annuler la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu de revenu minimum d'insertion s'élevant à la somme de 7 735,73 euros pour la période du 1er mai 2005 au 31 mars 2007. Par une décision du 10 juillet 2009, la commission départementale...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en précisant, au 12°, que... ..., rejeter les demandes au titre de l'action civile, qu'en application de l'article L. 513-6, 4°, b, du code...N° G 23-83.474 FS-B N° 00689 SL2 11 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JUIN 2025 Les sociétés 8, 2, 1 et 7, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre...

... grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en revendication des neuf dessins, alors « que le...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° Y 24-12.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 1°/ Mme G F, veuve V, domiciliée Adresse 3, 2°/ la société Moebius production C V, société à responsabilité limitée SARL, dont le siège est Adresse 1, ont formé le...

...'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA IARDT Prudence Créole et la SA Groupe Caillé ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à leur verser respectivement la somme de 949 043 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 16 juillet 2019 avec capitalisation, et la somme de 900 euros. Par un jugement n° 2100982 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leurs demandes...

... général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général, Adresse 1...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° W 23-50.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi...

... 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° W 23-50.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-50.113 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de...

... manifestants se sont constitués en un mouvement revendicatif national en protestation contre le gouvernement et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 199 358,01 euros en réparation des dommages résultant d'attroupements et de rassemblements, somme, assortie de la production des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle...

... manifestants dits " gilets jaunes " se sont constitués en un mouvement revendicatif national en protestation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 255,59 euros en réparation des dommages résultant d'attroupements et de rassemblements, assortie de la production des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle. Par un jugement n° 2001027...

...-auteurs pourront exercer entre eux une action récursoire au titre de la solidarité. 22. En statuant ainsi, la...N° S 23-86.955 F-D N° 00699 SL2 27 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 M. V Z, la société 4, M. F X et M. W Y ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 4 octobre 2023, qui a condamné le premier, pour infractions au code de la propriété intellectuelle...

...-auteurs pourront exercer entre eux une action récursoire au titre de la solidarité. 22. En statuant ainsi, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-86.955 F-D N° 00699 SL2 27 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 M. V Z, la société 4, M. F X et M. W Y ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 4 octobre 2023, qui a condamn...