Recherche de action en revendication dans la jurisprudence francophone

... totale de 17 067,45 euros ou, à titre subsidiaire, une somme de 11 305,34 euros, en réparation de ses...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 4 septembre 2020 par laquelle le maire de Pontault-Combault a rejeté son recours gracieux tendant à la rectification du calcul de son indemnité de licenciement et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une somme totale de 17 067,45 euros ou, à titre subsidiaire, une somme de 11 305,34 euros, en réparation de ses préjudices...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ... actions simplifiée SAS Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire du groupement de maîtrise...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre auquel elle appartient et constitué, en outre, de la SAS Agence Guillermin et de la société à responsabilité limitée SARL TransMobilités, a demandé au...

54-07-01-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. ... ... Toulouse se prononçant sur l'action en revendication de propriété, a indiqué que " si la décision d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, dans le dernier état de ses écritures, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse devant se prononcer sur son appel formé contre le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 août 2022 ayant rejeté son action en...

... action irrecevable, alors « que l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° N 23-21.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme H E, veuve U, domiciliée Adresse 7, a formé le pourvoi n° N 23-21.286 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion...

... revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'action...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° N 23-21.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme H E, veuve U, domiciliée Adresse 7, a formé le pourvoi n° N 23-21.286...

... verser une somme 425 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Fort-de-France a repositionné son activité de garage automobile sur les parcelles cadastrées section BY n° 15 et 23 et la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté ses demandes tendant au retrait de cette décision de repositionnement, à la cession de la parcelle cadastrée section AO n° 871 et...

..., revendiqué le délai de reprise de dix ans prévu, en cas de découverte d'une activité occulte, par le deuxième...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes s'étendant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 31 août 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

..., revendiqué, en ce qui concerne l'exercice clos en 2013, le délai de reprise de dix ans prévu, en cas de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme A... C... née D..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

.... 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... AC..., M. E... AA..., Mme J... L..., M. O... M..., M. X... N..., Mme H... B..., Mme S... P..., Mme Q... Y..., Mme W... F..., Mme I... R..., Mme Z... T..., Mme C... AB..., Mme U... K..., M. D... G... et M. A... V... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des...

... commerce dégagée en 2018, sur le fondement revendiqué de l'article 238 quindecies du code général des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL L'Etienne Dolet a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018 et, à titre subsidiaire, sa réduction, à concurrence du calcul de la plus-value de cession à partir de la valeur des actifs...