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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12 juin 2017, 09MA04654

...Mme Emilie FELMY... 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. 39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. N'ont pas ce caractère. 39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2016, 13MA05077

...Mme FELMY... 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux supplémentaires. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 30 juin 2016, 14MA03618

...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Sudelect a notamment demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence à lui payer la somme provisionnelle de 99 228,65 euros toutes taxes comprises au titre d'un marché initial et des avenants et la somme provisionnelle de 144 000 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires relatifs à l'exécution du lot n° 12 du marché public portant sur la construction de l'Hôtel de ville d'Istres. Par une ordonnance n° 1401785 en date du 31...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 21 mars 2016, 15MA02016

... de Mme Héry, - les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public, - et les observations de Me... 30-01-05-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements d'enseignement. Organisation du service public de l'enseignement. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 22 octobre 2014, M. et Mme C...D...ont demandé au président de la cour administrative d'appel de Marseille qu'en exécution de l'arrêt n° 12MA01201 rendu le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16 juillet 2015, 13MA03897

...Mme FELMY... 335-02-01 Étrangers. Expulsion. Procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 9 août 2013 et du 19 août 2013 par lesquels le préfet de l'Hérault a, d'une part, désigné le Maroc, pays dont il a la nationalité, comme pays de renvoi, et a, d'autre part, décidé de le placer en rétention administrative. Par un jugement n° 1304069 du 2 septembre 2013 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a fait droit sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16 juillet 2015, 14MA03814

...Mme FELMY... 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La gypsière a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, la désignation d'un expert géologue afin de constater les désordres affectant son immeuble et de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier et, d'autre part, la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui payer les sommes de 218 400 euros en réparation de son préjudice de jouissance, 54 047,20 euros au titre de son préjudice matériel et 403 727,74 euros au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2015, 12MA04748

...Mme FELMY... 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Alaigne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner M. B...A..., artisan façadier, à lui verser la somme de 32 830,20 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés au titre des travaux de reprise des désordres affectant le plafond de l'église de la commune. Par un jugement n° 1103307 du 5 octobre 2012, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2015, 13MA00904

...Mme FELMY... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats relatifs au domaine public. 39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ...Vu la procédure suivante : I° Dossier n° 13MA00904 Procédure contentieuse antérieure : La société Numéricable SAS a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2015, 13MA01183

...Mme FELMY... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lexair a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser les sommes de 16 791,84 euros au titre du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son personnel à la suite de la résiliation du marché et de 4 181,06 euros au titre des 5 % du solde du marché non réalisé. Par un jugement n° 1204070 du 22 janvier 2013, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2015, 13MA01994

...Mme FELMY... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1204375 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2013, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1...

 
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