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463 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 novembre 2009, 06MA02248

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour la SA PORT PIN ROLLAND, dont le siège social est le Pin Rolland à Saint Mandrier sur Mer 83430, représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet Lagadec ; La SOCIETE PORT PIN ROLLAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300631 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 novembre 2009, 07MA00200

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la SCI LA CANARDIERE, dont le siège est chez Sun Gestion, 23 rue du Maréchal Joffre à Nice 06000, par la Scp Tandonnet Roussin ; la SCI LA CANARDIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303242 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée opérés sur la période allant de janvier 1995 à décembre 1996, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 novembre 2009, 07MA00309

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007, présentée pour l'EURL SPIDER, dont le siège est 12 Place des Cordeliers BP 41 à Castelnaudary Cedex 11407, par la Selarl Ribes ; l' EURL SPIDER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303303 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 novembre 2009, 07MA01065

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT, dont le siège social est 10 Parc Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel à Montpellier 34036, par la Scp Alcade et associés ; La SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204989 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle et des pénalités y afférentes, auxquelles elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 novembre 2009, 07MA01091

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour la SARL LES FOIES GRAS DE L'ETANG DE L'OR, dont le siège est Domaine de Tartuguières à Lansargues 34130, par Me Thomas ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105657 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 1999 suite à la réintégration, dans les résultats de l'exercice 1997, du solde créditeur du compte courant de l'un de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 novembre 2009, 09MA02923

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... par Me Danjard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605928 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant 1 à ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur notifié à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Sud-Est CRAM par le trésorier du Beausset en septembre 2005 pour un montant de 8 061,29 euros, 2 à prononcer la restitution des sommes appréhendées auprès de la CRAM, en tant que tiers détenteur, ainsi que...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01 décembre 2009, 06MA03217

...Mme Anita HAASSER...Vu le recours, enregistré le 17 novembre 2006, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104636 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SA Sodicentre des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1994 à 1996 ; 2° de rétablir l'imposition contestée, mise en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01 décembre 2009, 07MA00546

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Georges ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300037 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3 de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01 décembre 2009, 07MA00824

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour la SARL ACMA, dont le siège est 17 rue de l'Eglise à Villefranche sur Mer 06230, représentée par son gérant en exercice, par la Scp Linotte Chiaverini ; La SARL ACMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303574 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier 1996...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01 décembre 2009, 07MA01066

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT, dont le siège est 10 parc Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel à Montpellier 34036, par la Scp Alcade et associés ; La SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204991 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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