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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01 décembre 2009, 07MA01066

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07MA01066
Numéro NOR : CETATEXT000021497346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2009-12-01;07ma01066 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT, dont le siège est 10 parc Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel à Montpellier (34036), par la Scp Alcade et associés ;

La SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0204991 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 :

- le rapport de Mme Haasser, rapporteur,

- les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

- et les observations de Me Serpentier de la Scp Alcade et associés pour la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT ;

Considérant que la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT, qui exploitait un négoce de meubles, conteste les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, résultant de la réintégration dans son chiffre d'affaires de sommes non déclarées ;

Sur la recevabilité des conclusions d'appel et la fin de non recevoir opposée par l'administration :

Considérant qu'en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu'elle a invoqués en première instance, la requérante ne met pas la Cour en mesure d'apprécier en quoi elle conteste la solution adoptée par les premiers juges ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête comme irrecevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 07MA01066


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FELMY
Rapporteur ?: Mme Anita HAASSER
Rapporteur public ?: M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre-formation à 3
Date de la décision : 01/12/2009
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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