La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant 12 juillet 2005 civile
| Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
... Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN Arrêt n° 059/2005 du 22 décembre 2005, RJ n° 6, juillet...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des...
| Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
... civile et commerciale, Arrêt n° 94 du 03 juillet 2002, Bulletin des Arrêts de la Cour de cassation n° 10...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des articles...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2006, 6
...2006-12-07T12:00:00.000Z...Aa B A c/ BICIS CASSATION ; MOYEN ; CHEFS DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONTRADICTION ENTRE EUX ; IRRECEVABILITE ; POUVOIR DES JUGES ; PREUVE ; ELEMENT DE PREUVE ; OFFICE DU JUGE ; DENATURATION ; EXCLUSION ; APPRECIATION SOUVERAINE. Si une contradiction entre les énonciations des faits constatés par les juges du fond entraîne la cassation, en revanche, l'arrêt attaqué pour contrariété de motifs n'encourt pas le reproche du moyen lorsque la contradiction alléguée concerne les conséquences juridiques découlant des faits qu'il énonce. C'est hors toute dénaturation que le juge...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 2005, 10
...2005-12-21T12:00:00.000Z...SNR c/ Ab Aa B DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; NON EXAMINE. La BSK avait accordé un prêt de somme d'argent à Ac A assorti d'un nantissement sur le droit au bail de l'immeuble appartenant à ce dernier qui a déclaré une liquidation des biens et Ab Aa nommé syndic. La SNR venue aux droits et obligations de l'ex BSK a fait inscrire une hypothèque conservatoire légale sur l'immeuble précité pour servir à DIOP et à SARR un commandement valant saisie réelle ; SARR a contesté l'inscription et le commandement. L'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a ordonné la mainlevée. CHAMBRE CIVILE ET...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 035
...2005-10-25T12:00:00.000Z...A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Aa A détenu à la prison centrale de Dakar, défendeur, faisant élection de Domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ;ENTRE Ministère Public Statuant sur le pourvoi formé le 9 juillet 1987 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aa A contre l'arrêt du 7 juillet 1987 rendu par la Cour d'assises de Dakar qui l'a condamné à 15 ans de travaux forcés...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 112
...2005-08-24T12:00:00.000Z...AGS C/ La Sahélienne d'Hélicoptères POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ASSURANCES ; POLICE ; CONDITIONS PARTICULIERES ; EXCLUSION GARANTIE. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 112, Audience du 24 août 2005 LA COUR OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu que le 16 août 1998, suite à une panne technique, l'hélicoptère immatriculé TG FEB...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 113
...2005-08-24T12:00:00.000Z...CFOA C/ Ac C POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; APPEL ; RECEVABILITE ; COMPETENCE ; CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT. Dans le domaine de la recevabilité de l'appel, le juge de la mise en état n'ayant pas reçu une compétence exclusive, ses ordonnances ne sauraient faire préjudice au principal, et c'est à bon droit que la formation collégiale de la Cour d'appel, compétente en tout état de cause a statué sur la recevabilité de l'appel. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 113, Audience du 24 août 2005 LA COUR OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 104
...2005-07-20T12:00:00.000Z...Z C B et autres SALEH C / ALIOUNE DIENE ETAT DES PERSONNES ; LIEN MATRIMONIAL ; PREUVE ; ACTE DE L'ETAT CIVIL. SUCCESSION ; DEVOLUTION SELON LE MODE MUSULMAN ; CONDITIONS ; EXPRESSE ET A DEFAUT DEDUCTION TACITE DU COMPORTEMENT DU DECUJUS. Aux termes de l'article 29 du Code de Procédure « l'état des personnes n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil ». Dès lors c'est la raison que la Cour d'Appel a retenu que celui qui n'a pas prouvé ni offert de prouver, par un acte d'état civil son lien matrimonial n'a pas établi sa qualité d'héritier. N'a pas viol...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 106
... première instance. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 106, Audience du 20 juillet 2005 LA COUR Oui...La Société de Froid SARL C / Société PARISTAFF VOIES D'EXECUTION ; SAISIES CONSERVATOIRES ; ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ; DELAI IMPARTI ; SANCTION ; EXCLUSION. CASSATION ; POURVOI ; MOYEN ; DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; IRRECEVABILITE ; CASSATION. A fait l'exacte application, la cour d'appel qui, après avoir adopté les motifs des premiers juges, puis énoncé que ni l'article 401 du Code de Procédure Civile ni aucune autre disposition de la loi ne prévoit que le non respect du délai indiqu...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 107
... jurisprudence » sans autre précision. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 107, Audience du 20 juillet 2005...Agence de Gardiennage et d'Assistance C C / Entreprise AFRIC AZOTE JUGEMENT ; MOTIVATION ; OBLIGATION ; MOTIFS, SUFFISANTS ; MOTIFS, EXPLICITES ; DEFAUT OU INSUFFISANCE ; NULLITE. La référence a une jurisprudence, fut-elle constante, sans aucune précision sur les conditions formelles de sa localisation, ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle. Ne donne pas de base légale à sa décision, une Cour d'Appel qui s'est déterminée par la seule...
