La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 91

Bail commercial - Conciliation - Loi applicable Lorsque les parties se mettent d'accord pour recourir à la conciliation, même en l'absence...

Bail commercial - Taxe d'édilité - Clause contractuelle Le réglement des impôts et charges afférents à la chose louée comme la taxe...

Appel - Infirmation - Condamnation au paiement - Privation d'un degré de juridiction - Cassation Encourt la cassation l'arrêt qui, infirme...

Cassation - Effets - Mesures antérieures au pronocé - Validité - Qualification de l'arrêt La cassation, même si elle rétablit les parties...

Adoul - Pouvoir du juge - Appréciation de la faute - Autorité juridictionnelle - Sanction disciplinaire En matière disciplinaire, la règle...

Serment décisoire - Définition - Effets - Jugement irrévocable - Irrégularité de la procédure Le but du serment décisoire est de mettre...

Contrat de travail - Définition - Absence de lien de subordination - Qualification - Contrat d'entreprise Dès lors que la partie au contrat...

Fonctionnaire - Suspension - Rémunération La durée de 4 mois prévue par les dispositions de l'article 73 du statut de la fonction publique...

Contrainte administrative - Favorisation d'un candidat - Preuve - Témoins - Pouvoir d'appréciation du juge En matière administrative la...

Modification dans la situation juridique de l'employeur - Pharmacien - Décès - Profession réglementée - Inapplicabilité En cas de...