29/06/1994 | MAROC | N°3991/93

| Maroc, Cour de cassation, 29 juin 1994, 3991/93

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 3991/93
Date de la décision : 29/06/1994

Analyses

Bail commercial - Taxe d'édilité - Clause contractuelle

Le réglement des impôts et charges afférents à la chose louée comme la taxe d'édilité doivent être mis à la charge du locataire sauf stipulation contractuelle ou usage contraire.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-06-29;3991.93