07/07/1994 | MAROC | N°3829/93

| Maroc, Cour de cassation, 07 juillet 1994, 3829/93

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 3829/93
Date de la décision : 07/07/1994

Analyses

Bail commercial - Conciliation - Loi applicable

Lorsque les parties se mettent d'accord pour recourir à la conciliation, même en l'absence d'entente sur le prix du loyer, seules les dispositions du Dahir du 24 mai 1955 trouvent à s'appliquer, et non plus celles du Dahir du 5 janvier 1953.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-07-07;3829.93