| Maroc, Cour de cassation, 17 mars 1994, 10227/93

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10227/93
Date de la décision : 17/03/1994

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Analyses

Contrainte administrative - Favorisation d'un candidat - Preuve - Témoins - Pouvoir d'appréciation du juge

En matière administrative la contrainte daministrative consiste à voir le caid favoriser un candidat au détriment d'un autre . Cette contrainte ayant été prouvé par témoins denant les juges du fond, elle constitue un moyen de fait qui échappe au contrôle de la cour suprême.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-03-17;10227.93