| Maroc, Cour de cassation, 24 mars 1994, 10208/91

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10208/91
Date de la décision : 24/03/1994

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Analyses

Fonctionnaire - Suspension - Rémunération

La durée de 4 mois prévue par les dispositions de l'article 73 du statut de la fonction publique est une durée permettant à l'Administration de priver le fonctionnaire suspendu de sa rémunération. Dès lors que l'Administration rend sa décision définitive dans ce délai, elle peut déduire le salaire du fonctionnaire depuis sa date de suspension jusqu'à sa réintégration à son poste.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-03-24;10208.91