| Maroc, Cour de cassation, 05 février 1994, 9732/1990

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9732/1990
Date de la décision : 05/02/1994

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Analyses

Modification dans la situation juridique de l'employeur - Pharmacien - Décès - Profession réglementée - Inapplicabilité

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail existant au jour de la modification sont maintenus envers le nouvel employeur sauf lorsqu'il s'agit du décès d'un pharmacien. En effet, ses héritiers ne peuvent être tenus de poursuivre les contrats de travail en cours avec les salariés de la pharmacie, s'agissant d'une profession réglementée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-02-05;9732.1990