La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 85
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| Maroc, Cour de cassation, 19 août 1996, 668/96
Propriété - Empiètement - Contrôle - Indemnisation Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles 79 et 80 du DOC en...
| Maroc, Cour de cassation, 08 août 1996, 573/96
Tribunaux administratifs - Compétence restrictive - Election ligue de fooball - Compétence juridiction de droit commun L'article 8 de la...
| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 1996, 29/1996
Recrutement - Recours - Qualité pour agir - Conditions requises Pour déclarer recevable le recours déposé par un candidat à l'encontre d'un...
| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 1996, 559/95
Avocat - Enseigne - Taxe communale sur l'enseigne - Assujetissement Non L'avocat n'est pas tenu de payer la taxe sur l'enseigne prévue...
| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 1996, 865/5/1/95
Fils électrique - Dommage - Administration - Travaux d'entretien - Responsabilité - Faute - Preuve Concernant les préjudices résultant des...
| Maroc, Cour de cassation, 05 juin 1996, 2717/90
Moyen de fond - Possibilité de l'invoquer en appel Le faux incident peut être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel étant...
| Maroc, Cour de cassation, 30 mai 1996, 95/1/5/7
Compétence des Tribunaux administratifs - Plein contentieux Les dispositions des articles 18 et 19 de la Loi n°7-81 relative à...
| Maroc, Cour de cassation, 26 mai 1996, 127/5/1/96
Mutation - Personnel de Bank Al Maghreb - Recours - Compétence Le recours contre une mesure de mutation disciplinaire d'un membre du...
| Maroc, Cour de cassation, 09 mai 1996, 302/1995
Taxes judiciaires - Acquit - Délai - Nullité Les cas d'exonération du paiement des taxes judiciaires sont définis limitativement par la...
| Maroc, Cour de cassation, 09 mai 1996, 724/1995
Fonctionnaire - Révocation abusive - Indemnisation équivalente au traitement non perçu - Qualification Le jugement condamnant...
