| Maroc, Cour de cassation, 30 mai 1996, 95/1/5/7

Synthèse

Numéro d'arrêt : 95/1/5/7
Date de la décision : 30/05/1996

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Analyses

Compétence des Tribunaux administratifs - Plein contentieux

Les dispositions des articles 18 et 19 de la Loi n°7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, attribuent compétence aux juridictions administratives en la matière. Le juge administratif statue ainsi sur le transfert de la propriété, la fixation du dédommagement mérité et l'autorisation de possession en échange du paiement ou du dépôt du dédommagement de réserve.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-05-30;95.1.5.7