| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 1996, 865/5/1/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 865/5/1/95
Date de la décision : 27/06/1996

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Analyses

Fils électrique - Dommage - Administration - Travaux d'entretien - Responsabilité - Faute - Preuve

Concernant les préjudices résultant des fils électriques situés à proximité des logements, l'Administration, pour écarter sa responsabilité, doit prouver que ces fils se trouvent en bon et parfait état.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-06-27;865.5.1.95