| Maroc, Cour de cassation, 26 mai 1996, 127/5/1/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 127/5/1/96
Date de la décision : 26/05/1996

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Analyses

Mutation - Personnel de Bank Al Maghreb - Recours - Compétence

Le recours contre une mesure de mutation disciplinaire d'un membre du personnel d'un service public (en l'espèce Bank Al Maghreb) est soumis au contrôle du tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 8 du statut général de la fonction publique instituant les tribunaux administratifs.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-05-26;127.5.1.96