| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 1996, 559/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 559/95
Date de la décision : 27/06/1996

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Analyses

Avocat - Enseigne - Taxe communale sur l'enseigne - Assujetissement (Non)

L'avocat n'est pas tenu de payer la taxe sur l'enseigne prévue par les dispositions de l'article 192 de la Loi n°30-8 relative à la fiscalité des collectivités locales vu qu'il n'est pas en situation d'occupation temporaire du domaine public communal, son activité professionnelle ne l'autorisant pas en outre à faire de la publicité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-06-27;559.95