| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 1996, 29/1996

Synthèse

Numéro d'arrêt : 29/1996
Date de la décision : 27/06/1996

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Analyses

Recrutement - Recours - Qualité pour agir - Conditions requises

Pour déclarer recevable le recours déposé par un candidat à l'encontre d'un arrêté de recrutement pour occuper une fonction publique, le demandeur doit disposer de la qualité pour agir et satisfaire les conditions requises pour accéder au poste objet du litige.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-06-27;29.1996