05/06/1996 | MAROC | N°2717/90
| Maroc, Cour de cassation, 05 juin 1996, 2717/90
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2717/90Date de la décision : 05/06/1996
Analyses
Moyen de fond - Possibilité de l'invoquer en appel
Le faux incident peut être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel étant donné qu'il s'agit d'une demande au fond.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-06-05;2717.90
