| Maroc, Cour de cassation, 08 août 1996, 573/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 573/96
Date de la décision : 08/08/1996

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Analyses

Tribunaux administratifs - Compétence restrictive - Election ligue de fooball - Compétence juridiction de droit commun

L'article 8 de la Loi n°41-90 a prévu de manière limitative la compétence des tribunaux administratifs. Ces dispositions ont également strictement défini la compétence des tribunaux administratifs en matière de litiges relatifs aux élections. Les litiges portant sur les élections des bureaux des ligues de football n'entrent pas dans le champs de compétence des tribunaux administratifs mais relèvent des juridictions de droit commun.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-08-08;573.96