La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 80

Nullité d'une partie de l'obligation - Survivance du contrat - Conditions La nullité d'une partie de l'obligation n'entraîne pas la nullité...

Annulation d'une clause - Absence d'effet sur le contrat - Maintien du contrat La nullité d'une clause du contrat pour atteinte à l'ordre...

Extradition - Conditions - Nationalité marocaine d'origine - Requête en annulation - Défaut de réponse - Acquiescement de l'administration -...

Marchés publics - Appel d'offre - Concurrence - Seuil - Compétence juridictionnelle Conformément aux dispositions législatives, les marchés...

Extinction - Congé Le bail ne peut prendre fin que par l'envoi d'un congé dans les formes prévues par la loi. ...

Indemnisation - Répartition de la responsabilité Le jugement ordonnant l'indemnisation prend en considération la répartition de la...

Preuve par tous moyens - exigence d'un contrat écrit non. Le contrat d'assurance figure parmi les contrats conventionnels dont la preuve...

Connaissement - Absence de spécification du nombre de colis - Présomption d'existence d'un seul colis. La notion de colis est définie dans...

Odep - Marchandises - Produits chimiques - Devoir de vigilance - Responsabilité de l'Office d'exploitation des ports Les produits chimiques...

Etablissement public - Accident scolaire - Etat - Responsabilité - Preuve de faute La responsabilité de l'Etat relative aux accidents...