| Maroc, Cour de cassation, 14 octobre 1998, 3488/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3488/95
Date de la décision : 14/10/1998

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Analyses

Nullité d'une partie de l'obligation - Survivance du contrat - Conditions

La nullité d'une partie de l'obligation n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble si le contrat peut continuer à produire des effets avec la partie restante seulement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-10-14;3488.95