| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 1998, 94/3978

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94/3978
Date de la décision : 03/06/1998

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Analyses

Preuve par tous moyens - exigence d'un contrat écrit (non).

Le contrat d'assurance figure parmi les contrats conventionnels dont la preuve peut être établie par le biais d'une police d'assurance, d'une note de couverture, d'un échange de correspondance ou bien par un télex émis par l'assureur et adressé à l'assuré, lui confirmant l'acceptation de la demande d'assurance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-06-03;94.3978