| Maroc, Cour de cassation, 09 juin 1998, 4435/1/1/94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4435/1/1/94
Date de la décision : 09/06/1998

---

Analyses

Indemnisation - Répartition de la responsabilité

Le jugement ordonnant l'indemnisation prend en considération la répartition de la responsabilité résultant de l'accident ayant causé un préjudice au demandeur à la réparation. La Cour d'appel ayant accordé l'indemnisation aux victimes de l'accident sans prendre en considération la répartition de la responsabilité, a violé les dispositions légales.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-06-09;4435.1.1.94