| Maroc, Cour de cassation, 30 avril 1998, 1032/5/1/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1032/5/1/96
Date de la décision : 30/04/1998

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Analyses

Etablissement public - Accident scolaire - Etat - Responsabilité - Preuve de faute

La responsabilité de l'Etat relative aux accidents scolaires est régie par les dispositions de l'article 85 bis du DOC, elle se fonde sur la preuve d'une faute et non sur une présomption de faute. La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si la preuve est rapportée que l'enseignant a manqué à son devoir de surveillance et de prévenion.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-04-30;1032.5.1.96