| Maroc, Cour de cassation, 14 octobre 1998, 6176

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6176
Date de la décision : 14/10/1998

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Analyses

Annulation d'une clause - Absence d'effet sur le contrat - Maintien du contrat

La nullité d'une clause du contrat pour atteinte à l'ordre public ne conduit pas à la nullité du contrat dans son intégralité dès lors qu'il peut continuer à exister et produire ses effets à défaut de la clause atteinte de nullité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-10-14;6176